De plus, sur la demande de M.

de référence défini comme : -le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de mai 2019, ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande

Concernant la demande non chiffrée sur laquelle le syndicat des copropriétaires a été enjoint de s’exprimer suite à la réouverture des débats, en l’absence d’explications fournies par ce dernier et alors

Martine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Luc A... du chef de non-respect

Au mois de décembre 2023, il a fait citer la Communauté Lesneven Côte des Légendes devant le tribunal judiciaire de Brest, qu'il a saisi, dans le dernier état de ses prétentions, des demandes suivantes

leurs vendeurs en référé pour obtenir une expertise; que leur demande ayant été rejetée, ils ont, par acte du 8 janvier 1992, assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes

financières, fondées sur l'article 815-13 du code civil, étaient chiffrées et qu'elle ne pouvait statuer en-deçà ou au-delà de ces demandes, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui avait accueilli

 2016 reçue le 21 juillet 2016, - renvoyé Mme [M] [K] devant l'Assurance Maladie de [Localité 4] pour la liquidation de ses droits, - débouté Mme [M] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles

principale pour le surplus, - dit irrecevable la demande de dommages et intérêts de Monsieur André Y..., - dit irrecevable la demande de Monsieur André Y...de condamnation de la banque à expédier à

J... demande à la cour de retenir, soit un revenu actualisé de 49 279,05 € (46 710 x 1,055) ; qu'à la lecture des rapports d'expertise, il est constant que M.

[X] [S] a déposé le 11 octobre 2022 des écritures aux termes desquelles il demande à la cour de réformer la décision de rejet du FIVA.

[F] [K] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris afin de demander sa condamnation à lui payer, par provision, la somme de 23 957 euros, outre des dommages-intérêts du montant

D'autre part, le décret susvisé n°2020-317 du 30 mars 2020 précise que le montant de l'aide perçue correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé au titre du mois concerné par la demande

l'instruction de cette demande.

Il lui est précisé qu'une nouvelle demande mentionnant un chiffre d'affaires de référence 2019 cohérent peut-être déposée et ajoute que dans un cas de changement d'activité tout en conservant le même Sirene

rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

: / -pour les entreprises créées avant le 30 mai 2019, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de juin 2019, juillet 2019, août 2019 ou septembre 2019 selon le mois au titre duquel l'aide est demandée

du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise demanderesse durant la période au titre de laquelle l'aide est sollicitée et du chiffre d'affaires de référence pour la même activité. 8.

Considérant qu'en jugeant que les détournements en espèces commis par le salarié indélicat de la Société "MEUBLES JACQUES X..." ne pouvaient être déduits des recettes de cette société, en l'absence de demande