1904563 d'une part et le jugement n° 2000685 d'autre part, rendus par le tribunal administratif le 10 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nice de reconstituer sa carrière et ses droits

demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales à lui verser une somme de 4 581 euros, assortie des intérêts de droit

583,60 euros, avec intérêts à compter du 10 janvier 2014 et capitalisation sur la somme de 97 583,60 euros, et d’enjoindre à l’administration de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits

d'enjoindre au président de l'école pratique des hautes études de le réintégrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de reconstituer sa carrière et ses droits

départemental métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) lui a infligé une sanction de rétrogradation ; 2°) d'enjoindre au SDMIS de reconstituer sa carrière et de régulariser sa situation et ses droits

suspension de l’exécution de cette « décision » et de « permettre, à titre provisoire, la régularisation de (son) dossier CAF, afin de rendre possibles les déclarations obligatoires et l’ouverture des droits

Le paiement de l'impôt afférent à la plus-value constatée peut être différé jusqu'au moment où s'opérera la transmission, le rachat, le remboursement ou l'annulation des droits sociaux concernés. (...)

que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits

d'exercer ses droits sociaux et de ce fait, à entraver son bon fonctionnement ou celui de la société U-Web dont elle est propriétaire à 51 %, ni l'existence d'un péril imminent, lesquelles circonstances

X..., associé et gérant de la société civile agricole "société de production fruitière", imposable suivant le régime du bénéfice réel, a été imposé, à raison de la part correspondant à ses droits sociaux

X... a été engagé le 29 décembre 1986 en qualité de cadre commercial par la société Boca Est, filiale de la société Vital ; qu'au mois de décembre 1988, la société Boca Est a absorbé la société Comptoir

Activité exercée : COMMERCE D'HOTELLERIE RESTAURANT, LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE VALEURS MOBILIERES, L'ACQUISITION DE TOUS DROITS SOCIAUX SOUS TOUTES LEURS FORMES, DE TOUS BIENS CORPORELS OU INCORPORELS

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 1989) et les productions, que la société civile coopérative La Plaine des Ormes (la société) a fait

titre de l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subi ; 3°) d’enjoindre au ministre des armées sous astreinte de le réintégrer et de reconstituer sa carrière, incluant les promotions et les droits

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE (PAU, 20 MAI 1977) QUE ANDRE X..., ASSOCIE ET GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF

une société dont l'actif est constitué de droits sociaux dans une autre société conservent leur nature de biens meubles, quand bien même l'actif de cette autre société serait principalement constitué

une société dont l'actif est constitué de droits sociaux dans une autre société conservent leur nature de biens meubles, quand bien même l'actif de cette autre société serait principalement constitué

des assurances, qui n'ont pas vocation à s'appliquer dans le cadre spécifique du droit social.

sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres

Il soutient que : - il est menacé d'expulsion immédiate d'un logement considéré comme une passoire thermique et illégalement loué ; il fait face à une privation injustifiée de ses droits sociaux, il