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Cette demande a été rejetée le 12 décembre 2020 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne.

X... de son acquiescement, en date du 20 février 2009, à l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 septembre 2008 en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs ; Sur le premier moyen

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s A 15-22.209 à H 15-22.215 formés par la caisse d'allocations familiales

Le requérant a donc souffert d'une séparation familiale durant son placement en détention provisoire.

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Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

B... doit être regardé comme contestant une décision par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir lui a notifié un indu de prestations sociales et d’aide personnalisée

de monsieur, et réclame une prestation compensatoire de 80 000 euros.

Y...a sollicité le prononcé du divorce pour faute ; Par décision du 1er juillet 2011, le Juge aux Affaires Familiales de Quimper a : - prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, - ordonné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/37762 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXLC AJ du TJ DE [Localité 10] du 22 Décembre 2022 N° 2022/

- rejeté sa demande relative à un exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard d'[P], - et alloué à l'épouse une indemnité de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles et une prestation compensatoire

a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari, condamné celui-ci à verser à la femme une somme de 60.000 euros à titre de prestation compensatoire, sous forme de versements annuels de 10.000 euros

Par requête du 26 février 2001, Arnaud X... a engagé une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS, qui a rendu une ordonnance de non-conciliation

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Aix en Provence, le 31 mai 2005, qui a notamment: * attribué à l'épouse la jouissance du

Par jugement en date du 26 janvier 2006, le Juge aux affaires familiale du Tribunal de grande Instance de PONTOISE a : - prononcé le divorce aux torts partagés des époux, - dit que les effets du

L'appelant conclut à la réformation de la décision entreprise et demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse qui sera déboutée de sa demande de prestation compensatoire, et condamnée