AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre
658dd00fe5473c8abb61c820
22 décembre 2023
22 décembre 2023
[V], expert amiable de la société Skippy.
Source officiellePage 97 sur 1875
DESPLEBAINS-GIBAULT EXPERT SERVICE en liquidation amiable
22/10/2013
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AUDIT EXPERT en liquidation amiable
19/05/2013
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AUDIT EXPERT en liquidation amiable
19/05/2013
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DESPLEBAINS MUYOR EXPERT SERVICE SONORISATION en liquidation amiable
23/12/2012
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300419
12 mai 2021
12 mai 2021
prescription acquise ; que la déclaration de sinistre faite par Marchegay à son assureur le 12 mars 2009 est antérieure à l'acquisition de la prescription ; qu'à la suite du rapport de l'expert
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