Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025 M. E... D... A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : F une requête enregistrée le 29 juin 2022, M.

Aux termes de l'article 39 du décret n° 2020-1717 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, M.

suite au jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.

suite au jugement rendu le 6 juin 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard.

Par jugement contradictoire rendu le 15 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : *déclaré accueillir la SCI FONCIERE NICOISE GESTION en son intervention

SUR CE Il convient de recevoir l'intervention volontaire à la procédure de la société Btsg en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Scp Pascal Bussière et dont la recevabilité n'est pas en débat

juridique - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Réponse de la Cour Vu l'article 344 du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

Aux termes du second, l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution

des organes de la procédure; - en application de l'article 802 du code de procédure civile les conclusions de maître [I] ès-qualités de représentant des créanciers sont parfaitement recevables; -l'intervention