de telle sorte qu'en définitive si le seuil de déclenchement à compter duquel il est dû des heures supplémentaires au salarié a été augmenté du nombre de jours de congés payés et des jours fériés, le

3.915,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures de nuit et celle de 391,54 euros au titre des congés payés y afférents, - la somme de 305,23 euros à titre de rappel de salaire pour travail des jours

Elle soutient que : - les Hospices civils de Lyon auraient dû l'indemniser de douze heures supplémentaires réalisées la nuit du 4 au 5 août 2022 et de douze heures supplémentaires réalisées le jour férié

de nuit ou le dimanche et jours fériés, ils donnent lieu, en plus des honoraires normaux, et le cas échéant, de l'indemnité de déplacement, à une majoration.

par la société Consortium Chalonnais du Confort en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique, le 6 juin 1997 ; que la salariée, soutenant qu'elle avait travaillé certains dimanches et jours

salariée de ses demandes en paiement de sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de majoration pour heures supplémentaires, heures de nuit, heures accomplies le dimanche et les jours

chantier de la société Erten Engineering (Erten) ; que cette société, prétendant que la société méridionale de protection (SMP) à laquelle elle avait confié la garde de son chantier pendant la nuit et les jours

d'immeubles d'habitation, il en va différemment des dispositions relatives au repos hebdomadaire et aux jours fériés en application des 3° et 4° de ce même texte ; Or, attendu que selon l'article L.

afférents, de 3.045,90 € à titre de rappel de salaire pour les jours fériés travaillés et de 304,58 € au titre des congés payés afférents.

du vendredi non travaillée ; que le 14 juillet 2006, jour férié chômé dans l'entreprise tombant le vendredi non travaillé, les salariés ont demandé de récupérer ce jour de repos, ce qui leur a été refusé

Considérant qu'aux termes de l'article 21 du règlement intérieur de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adopté le 21 février 2002 : " Le service le dimanche, les jours fériés et la nuit

B... un rappel de salaire pour jours fériés travaillés, alors, selon le moyen, que l'intéressé n'a produit aucune preuve au soutien de ce chef de demande ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé

de sa mise en arrêt maladie de restituer le véhicule de fonction alors que depuis l'origine de la relation salariale il lui en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours

fériés" ; qu'au nombre des stipulations de ce dernier chapitre figurent celles de l'article 32-3 de l'accord d'entreprise en vertu desquelles ce n'est qu'au cas où le nombre des jours fériés légaux actuellement

, en lui prescrivant de se présenter tous les mercredis et jeudis sauf les jours fériés à 9h00 au commissariat de police situé 4 rue de Bordage-Fontaine à Cholet (49) ; 2°) de mettre à la charge de

article 1932, prévoyant que "les dispositions du second alinéa de l'article 642 du nouveau code de procédure civile, suivant lesquelles le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour

l'article R. 262-5 du Code du travail et lui a en conséquence infligé 9 peines d'amende de 1 300 francs chacune ; " aux motifs que l'article L. 225-5 du Code du travail dispose que le 1er mai est un jour

travaillés n'étant qu'une conséquence de cette durée du travail et du nombre de jours fériés sur la période de référence ; Qu'en statuant comme il a fait, en se fondant sur le seul nombre de jours travaillés

Sur les dimanches et jours fériés En troisième lieu, M.

aux services de police y compris les dimanches et jours fériés.