X..., employé par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de chef de groupe agent de sécurité, niveau 3, coefficient 305, et délégué du personnel, a fait l'objet

PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE VIER-BARTELEMY ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 173 DU CODE PENAL, ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite; Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ; MOTIFS

; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR est fondée à soutenir que la cour a dénaturé les pièces soumises à son appréciation, et à demander pour ce motif, sans qu'il soit besoin

non prévues dans le cahier des clauses techniques particulières des lots n°s 1 et 2, relevaient des prestations d'animation pédagogique du lot n° 1 ; - commis une erreur de droit et insuffisamment motivé

devant le tribunal administratif de Paris et, à titre subsidiaire, devant le tribunal d'instance du 14e arrondissement de cette ville ; Qu'en se déterminant de la sorte, alors qu'il résultait de la motivation

années d’occupation continue, elle pouvait légitimement s’attendre à la poursuite de son autorisation ; - le principe de proportionnalité est méconnu car il ne lui a pas été proposé d’emplacement alternatif

L’article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, une requête ne présentant pas un caractère d’urgence.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de l'arrêté contesté dès lors, être écarté. S'agissant des erreurs d'appréciation : 14.

qu'il est impossible de proposer un chiffrage définitif ; Qu'en statuant ainsi alors que la GFA sollicitait à ce titre la somme de 21 482 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

de santé, dans une juridiction d’accueil permettant la réalisation effective de son stage dans des conditions compatibles avec son état de santé, et à titre subsidiaire de prescrire toute modalité alternative

modalités dématérialisées pour la conduite de l'instruction, elle ne peut subordonner l'exercice des droits de l'employeur à l'utilisation exclusive d'un téléservice, sans prévoir des modalités alternatives

de l'absence de désignation de sa société, la SARL " Centre de formation de permis de conduite Georges B..." parmi les organismes chargés d'assurer la prise en charge du dispositif dit " Mesures alternatives

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004), Mme X... a été engagée le 1er août 1996 par la société Alternative

Aux termes de l'article L. 211-3 du même : " Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. ".

Les certificats médicaux sont donc motivés par des éléments précis et circonstanciés. A l'audience, Mme [P] confirme les motifs de sa requête en mainlevée de la mesure.

Michel ..., le SYNDICAT ALTERNATIF DE DEFENSE DU COMMERCE DE SENS, dont le siège est chez M.

conditions cumulatives à la délivrance d'une dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui est la présence d'une raison impérative d'intérêt public majeur, l'absence de solution alternative

réel et sérieux, l'arrêt retient qu'au regard de la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant sur un mode purement alternatif l'exercice professionnel des fonctions de l'intéressée dans un