EN PREMIERE INSTANCE AVAIT ETE DELIVREE LE 13 MARS 1978 POUR L'AUDIENCE DU 25 AVRIL 1978 ET LA CITATION EN APPEL AVAIT ETE DELIVREE LE 23 JUIN 1978 POUR L'AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 1978 ; " ALORS QUE

prévenu lui-même, présent à l'audience des débats, ait été entendu en dernier ; "alors que, la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité

aux convocations des experts désignés dans un arrêt avant dire droit et ne s'est pas présenté devant la cour d'appel pour être jugé ; "alors que toute décision en dernier ressort doit, à peine de nullité

formé par : - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, siégeant à Cayenne, du 8 avril 1991, qui a prononcé la nullité

[H] soutient la nullité de fond de l'acte de signification de la citation du 7 juin 2018 pour avoir été délivré à la requête d'une personne dépourvue de capacité pour le faire ; que l'article

La [3] réclame la validation de la contrainte pour son entier montant outre la condamnation de l’opposant au paiement des frais de citation.

9e chambre, en date du 6 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Z..., A..., B..., C..., et la société D..., civilement responsable, pour diffamation non publique, a déclaré nulle la citation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de la signification La nullité des actes d’huissier est régie selon les nullités des actes de procédure en vertu de l’article 649 du code de procédure civile.

[P] [D] des chefs de contraventions au code de la santé publique, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

[Z] [R] du chef de contravention au code de la santé publique, a prononcé la nullité des poursuites. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Seys, conseiller, et les conclusions de M.

L'ARRET ATTAQUE D'UNE PART A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE REPONSE A CONCLUSIONS ET D'AUTRE PART N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE MEME DE LA CITATION

chambre correctionnelle, du 21 juillet 1988, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de production illicite de cannabis a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait rejeté l'exception de nullité

X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la citation à comparaître qui lui avait été adressée ne comportait pas l'exposé des moyens en fait et en droit de la demande, pas plus que la copie

Pour faire droit à l'exception de nullité de la procédure présentée par M.

la violation des articles 77-1, 156 et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité

DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ; QUE LA DEMANDERESSE NE PEUT PROPOSER LE MOYEN POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA

Il fait valoir que : ' sur la nullité du rapport d'expertise - il est de jurisprudence constante que la nullité du rapport d'expertise doit être soulevée devant le juge du fond car il ne s'agit pas d'une

les poursuites exercées par le ministère public contre Jean-Marc X... et Cherif Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a annulé des pièces de la procédure, a étendu cette nullité

[I] [D] a interjeté appel du jugement de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Carpentras du 5 décembre 2023 qui : - l'a débouté de ses demandes en nullité du contrat de prêt conclu avec la

REVERSER LE MONTANT DE CETTE PENSION A DAME X..., AUGMENTE LE CAS ECHEANT, DE LA QUOTE-PART DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE LA NULLITE