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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
62d8ec3baf72baeffb335cba
19 juillet 2022
de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.
2ème Chambre
65ab765936bfc00008d68e29
19 janvier 2024
prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse d'épargne) d'un montant de 125 634 euros, et une assurance emprunteur au titre de la garantie décès, perte
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f440f
23 octobre 2025
] [P] a adhéré à un premier contrat de prévoyance Aviva Senséo Médical n°014024387Y souscrit auprès de la société Aviva, ayant pris effet le 18 octobre 2011, prévoyant notamment des garanties décès, perte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100033
22 janvier 2009
articles 4, 5 et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 7 / ALORS, ENFIN, QUE la déchéance du droit aux intérêts, à laquelle doit être assimilée l'annulation du crédit dès lors qu'elle entraîne la perte
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205608_20221222
22 décembre 2022
C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300423
15 juin 2023
covid-19 ; que dans ses conclusions d'appel, la société Appart'city soutenait qu'elle n'avait pas pu se libérer du règlement des loyers durant la période de confinement, dès lors qu'elle avait subi une perte
Chambre A - Civile
65bb44d21712fc000885e7bf
16 janvier 2024
A la suite de cette intervention, les médecins ont diagnostiqué la perte totale de la vision de l'oeil gauche, la rétine étant trop endommagée. Le 9 novembre 2016, M.
1ère Chambre
6a1fc045cdc6046d47ea2e07
2 juin 2026
[J] [O] a alors souscrit une nouvelle assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale auprès de la SA CNP Assurances, assureur du prêt initial.
Chambre 1-6
688312e69a4bcd46bcddb1aa
24 juillet 2025
Il en a donc déduit qu'il convenait de l'indemniser sur la base de la perte totale de ses revenus.
2 e chambre civile
69cf60b4cdc6046d47f3d91f
2 avril 2026
[M] a souscrit une assurance auprès de la SA AFI ESCA IARD, couvrant la garantie décès et perte totale et irreversible d'autonomie. Il est décédé le [Date décès 1] 2019.
6ème Chambre
68709fd5f0cfe7ae188feac0
10 juillet 2025
La SAS Terralec ajoute que la SARL STA Transport ne peut facturer les heures passées liées au transfert du camion entre le dépôt de la SARL STA Transport et le chantier pour lequel le camion grue a été
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6698b067e6ed70c67f644949
17 juillet 2024
précédemment a créé une détérioration importante dans les relations entre Matra Electronique et la DGA, mais aussi vis-à-vis de MBDA-F en matière de contrôle des exportations, et par voie de conséquence une perte
Pôle 6 - Chambre 10
65af6b6eb6c6260008b53228
18 janvier 2024
valoir que l'attitude de son employeur consistant à lui soustraire sous la menace une lettre de démission puis à le réintégrer pour finalement le licencier, lui a causé un grave préjudice, à savoir une perte
3ème chambre
DTA_2304538_20260429
29 avril 2026
règlement : « Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte
ECLI:FR:CCASS:2020:C300611
17 septembre 2020
Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail peut
ECLI:FR:CCASS:2019:C110612
14 novembre 2019
serait facultative de sorte que le coût de celle-ci ne serait pas à intégrer dans le calcul du taux effectif global ; qu'or, si les conditions générales du contrat précisent -article assurance décès, perte
Pôle 5 - Chambre 6
616333ccf74a27a178b84324
15 septembre 2011
déposer de nouveaux dossiers de crédits compte tenu du terme de la condition suspensive la contraignant à accepter cette dernière offre à des conditions plus désavantageuses ; que le Crédit Mutuel ne peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265
13 octobre 2021
En vertu de l'article 8, point 1), dudit règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile
Cour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87be9
17 novembre 2005
SUR CE, Sur le principe de la garantie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 OE1 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie qui se produit entre
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1902015_20220707
7 juillet 2022
représenté par Me de Caumont, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte
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