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99 373 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

62d8ec3baf72baeffb335cba

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65ab765936bfc00008d68e29

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

prêt immobilier auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse d'épargne) d'un montant de 125 634 euros, et une assurance emprunteur au titre de la garantie décès, perte

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f440f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

] [P] a adhéré à un premier contrat de prévoyance Aviva Senséo Médical n°014024387Y souscrit auprès de la société Aviva, ayant pris effet le 18 octobre 2011, prévoyant notamment des garanties décès, perte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100033

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

articles 4, 5 et 12 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 7 / ALORS, ENFIN, QUE la déchéance du droit aux intérêts, à laquelle doit être assimilée l'annulation du crédit dès lors qu'elle entraîne la perte

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205608_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300423

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

covid-19 ; que dans ses conclusions d'appel, la société Appart'city soutenait qu'elle n'avait pas pu se libérer du règlement des loyers durant la période de confinement, dès lors qu'elle avait subi une perte

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65bb44d21712fc000885e7bf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

A la suite de cette intervention, les médecins ont diagnostiqué la perte totale de la vision de l'oeil gauche, la rétine étant trop endommagée. Le 9 novembre 2016, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc045cdc6046d47ea2e07

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J] [O] a alors souscrit une nouvelle assurance décès-perte totale et irréversible d'autonomie-incapacité temporaire totale auprès de la SA CNP Assurances, assureur du prêt initial.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

688312e69a4bcd46bcddb1aa

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il en a donc déduit qu'il convenait de l'indemniser sur la base de la perte totale de ses revenus.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69cf60b4cdc6046d47f3d91f

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[M] a souscrit une assurance auprès de la SA AFI ESCA IARD, couvrant la garantie décès et perte totale et irreversible d'autonomie. Il est décédé le [Date décès 1] 2019.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68709fd5f0cfe7ae188feac0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La SAS Terralec ajoute que la SARL STA Transport ne peut facturer les heures passées liées au transfert du camion entre le dépôt de la SARL STA Transport et le chantier pour lequel le camion grue a été

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6698b067e6ed70c67f644949

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

précédemment a créé une détérioration importante dans les relations entre Matra Electronique et la DGA, mais aussi vis-à-vis de MBDA-F en matière de contrôle des exportations, et par voie de conséquence une perte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b6eb6c6260008b53228

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

valoir que l'attitude de son employeur consistant à lui soustraire sous la menace une lettre de démission puis à le réintégrer pour finalement le licencier, lui a causé un grave préjudice, à savoir une perte

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304538_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

règlement : « Toute irrégularité entraîne, en règle générale, le retrait de l'avantage indûment obtenu : - par l'obligation de verser les montants dus ou de rembourser les montants indûment perçus, - par la perte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300611

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Cristal font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation de plein droit du bail à la date de l'incendie, alors « que si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite par cas fortuit, le bail peut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110612

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

serait facultative de sorte que le coût de celle-ci ne serait pas à intégrer dans le calcul du taux effectif global ; qu'or, si les conditions générales du contrat précisent -article assurance décès, perte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616333ccf74a27a178b84324

Appel

15 septembre 2011

15 septembre 2011

déposer de nouveaux dossiers de crédits compte tenu du terme de la condition suspensive la contraignant à accepter cette dernière offre à des conditions plus désavantageuses ; que le Crédit Mutuel ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

En vertu de l'article 8, point 1), dudit règlement, une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite, s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87be9

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

SUR CE, Sur le principe de la garantie : Considérant qu'aux termes de l'article 17 OE1 de la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie qui se produit entre

Source officielle
TA

Magistrat : Mme CARO - R. 222-13

DTA_1902015_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

représenté par Me de Caumont, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 8 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par perte

Source officielle

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