désignation du tribunal des affaires de sécurité sociale de renvoi ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 485 F-D du 25 février 2010 qui, sur le pourvoi

la provision en cause figure dans ses comptes certifiés de l'exercice 2010 déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris et le rapport des commissaires aux comptes, ainsi que dans une liasse rectificative

pour 2017, des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux impositions établies à compter de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article 4 de la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 de finances rectificative et de l'article 1er du décret n°62

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011

Elle soutient que : - l'administration n'établit pas le caractère délibéré de son omission déclarative, le manquement délibéré ne pouvant être retenu en cas de dépôt spontané de déclarations rectificatives

A... doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 26 juillet 2023, rectificative de la décision du 9 février 2023, de la commission nationale

Les requérants ne peuvent donc utilement soutenir que si la SCI Stéphanie avait pu déposer une déclaration rectificative, elle aurait pu provisionner la créance de son locataire, due en vertu du jugement

L'UMIS oppose que : - Elle souhaite obtenir ces documents afin de pouvoir vérifier si son employeur a manqué à une quelconque obligation à son égard.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR, dont

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, issu de l'article 30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 et applicable à compter du 1er janvier 2018

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société ODA, anciennement dénommée la Société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 971 F-D Pourvoi n

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° C 03-42.058 et C 05-41.008 ; Sur le pourvoi n° C 03-42.058 formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 93-15.956 et n° R 93-15.957 formés par : 1 ) M.

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai () de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

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