Devant la cour d'appel statuant au fond, M. [G] a opposé à la demande en divorce de Mme [I] l'autorité de chose jugée attachée au jugement de divorce tunisien.

été contestée, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ que le secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision

B... était de nationalité serbe et Mme O... de nationalité bosniaque, la cour d'appel qui les a déboutés de leur demande tendant à l'attribution de prestations familiales pour leurs trois filles ainées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise Deschiron, la société en nom collectif, dont le siège est ...,

Par courrier en date du 24 juillet 2017, Monsieur [P] a mis en demeure l'agence BNP PARIBAS de faire droit à sa demande de libération des avoirs de la défunte.

Emile, - La CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui a condamné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André X..., 2 / M. Richard B..., 3 / M.

Il fonde ses demandes sur les dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile.

La demande de ce chef sera déclarée irrecevable pour défaut de pouvoir judictionnel du juge de l’exécution.

, en cas d'incertitude sur la compatibilité des dispositions communautaires et nationales, en application de l'article 177 du Traité, saisir la Cour de justice des communautés européennes en interprétation

. » Réponse de la Cour 6.

; Condamne l'association Addentis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

L'[5] a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [V] de ses demandes et a sollicité une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à un défaut de motifs ; Qu'en l'espèce, dans son dispositif, confirmé par la cour d'appel, le jugement a tout à la fois dit M.

. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Rejet M.

devant cette Cour.

de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 138-4 du Code du travail; et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, Mlle X... faisait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13éme chambre, en date du 12 septembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de violations d'un arrêté préfectoral pris en

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ;

d'appel d'Agen; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux