1 » et de sa demande en rappel de salaires et d'indemnités de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [M] a été engagée par la société NEXITY SERVICES, aux droits de laquelle se trouve la société SAGGEL HOLDING, en vertu d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du

Le 1er juillet 2011 elle était engagée par la société BOWLING D'ECHIROLLES suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de serveuse-hôtesse.

Par décision du 25 septembre 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale a reconnu l'imputabilité au service de son décès. Le 22 février 2019, M.

Par décision du 25 septembre 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale a reconnu l'imputabilité au service de son décès. Le 22 février 2019, M.

Par décision du 25 septembre 2018, le directeur académique des services de l'éducation nationale a reconnu l'imputabilité au service de son décès. Le 22 février 2019, M.

harcèlement, et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve que les faits en cause sont étrangers à tout harcèlement moral ; que cependant, à l'examen attentif des pièces, il ressort que la réorganisation

[J] lui a annoncé qu'elle serait remplacée à son poste par Mme [A] parce que celle-ci était de vingt ans plus jeune, ce qu'il a confirmé au cours d'une réunion de service, que cette annonce a provoqué

correspondant à une " surcharge de travail exceptionnelle liée au remplacement d'un poste de travail non pourvu sur une durée supérieure ou égale à six mois (absence d'un agent ou intérim) ", à la " réorganisation

correspondant à une " surcharge de travail exceptionnelle liée au remplacement d'un poste de travail non pourvu sur une durée supérieure ou égale à six mois (absence d'un agent ou intérim) ", à la " réorganisation

correspondant à une " surcharge de travail exceptionnelle liée au remplacement d'un poste de travail non pourvu sur une durée supérieure ou égale à six mois (absence d'un agent ou intérim) ", à la " réorganisation

La société a informé le salarié par lettre du 11 février 2019 qu'en raison d'une réorganisation des services comptables et financiers à [Localité 7], il n'était pas possible qu'il reprenne son poste à

Il est également fait état ( PV du 28 mai 2014 p.2) d'une réorganisation des services, de l'apport budgétaire par le biais de nouveaux événements ( soirée du barreau 92) puis en avril 2015 ( PV du 1er

Y..., engagé par le comité régie entreprise (CRE) de la RATP à compter du 3 juillet 1995 en qualité de responsable du service de l'administration du personnel et de la gestion de la paie, a, le 23 août

1995, cette société a modifié ses horaires ; que la salariée ayant refusé cette modification qui perturbait ses conditions de vie, elle a été licenciée par lettre du 2 mars 1995 faisant état d'une réorganisation

applicable au litige, au représentant de l'Etat dans le département la faculté de mener, à son initiative ou à la demande du président du conseil général, une concertation locale sur tout projet de réorganisation

contrat 'en qualité d'agent hospitalier' et selon l'article 2 sur la durée du contrat 'en qualité d'aide médico psychologique en renfort suite au départ de Melle [N] [O] et dans l'attente d'une réorganisation

direction de la RATP et les organisations syndicales représentatives du personnel de la RATP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la réorganisation

, le retrait à un chef de service de la responsabilité de 2 unités parmi ses attributions, ne constituait pas une modification de son contrat de travail dans la mesure où ce dernier conservait l'essentiel