Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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44 763 résultats pour « recours devant la commission nationale »
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EXTRAIT
Article 3
La commission examine, pour avis, les conventions annuelles conclues entre les sociétés de programme et l'institut national de la consommation ou le ministère de l'économie et des finances.
Article 7
La commission nationale d'évaluation est saisie par le président du directoire du grand port maritime avant toute opération de cession des outillages.
Article 8
L'assemblée plénière du Conseil national de l'information statistique délibère sur les avis préparés par les commissions thématiques et peut adopter des avis généraux.
Article 1
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend vingt-deux membres répartis comme suit :
Article R6156-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
Article R6156-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 61
L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
Article R212-6-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 24
Le mandat des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicable aux intéressés.
Article R4002-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 50
L'avis de la commission, accompagné du dossier de la demande d'accès partiel, est transmis, le cas échéant, au conseil national de l'ordre concerné.
Article R413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95
-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9, la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
Article R4139-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Article R2312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 36
Le magistrat et le représentant désigné par le président de la Commission du secret de la défense nationale sont, par tous moyens, immédiatement informés de la désignation réalisée par le président.
Article L128-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 226-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'entraver l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
LEGIARTI000026210677
Article 2.18 Commission de recours amiable et des admissions en non-valeur Le conseil d'administration doit désigner, au début de chaque année, une commission de recours amiable et des admissions en non-valeur composée de quatre membres titulaires et
Article 114
Les convocations et citations données aux parties peuvent être délivrées avant la date d'entrée en vigueur de l'article 12 de la présente loi pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente.
Article D336-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 50
Une commission d'harmonisation des notes de contrôle continu est mise en place dans chaque académie, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
LEGIARTI000024817362
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, MINISTÈRE DES SPORTS COMPTE RENDU D'ENTRETIEN D'ÉVALUATION ― Exercice 2011 Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (CTPS) Date de l'entretien : ............................
Article 1
La composition de la commission d'appel prévue à l'article 13 du décret du 14 juin 1990 susvisé est fixée comme suit : - le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant choisi
Article 27
à la fois aux critères des articles L. 646 et L. 647 du Code de la sécurité sociale, le montant de la redevance éventuellement due par la caisse nationale de compensation de l'une des organisations à la caisse nationale de compensation de l'autre organisation
Article R4111-13-8-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78
de gestion, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la demande est nationale ; 2° Par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, lorsque la commission compétente pour rendre un avis sur la
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