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est poursuivi pour avoir exercé à but lucratif l'activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accomplit un acte de commerce, en l'espèce activité de récupération

lieu de ce que, pour le calcul du préavis, le mois de janvier 1994 n'était pas représentatif, étant près de quatre fois supérieur à son salaire moyen comme comprenant essentiellement des heures de récupération

pour travailler, qu'il avait récupéré de la colle à moquette afin de ne pas attendre encore plusieurs mois avant d'obtenir de son employeur de la colle à carrelage et qu'il aurait mentionné cette récupération

situations exceptionnelles de travail en dehors des jours habituellement travaillés, travail de nuit et temps de déplacement et d'intervention pendant les périodes d'astreintes), celui-ci prévoit la récupération

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L'employeur fait grief aux jugements de dire que les jours de récupération du temps de travail doivent être rémunérés selon les mêmes règles de calcul que les jours de congés payés, de condamner l'employeur

12 juillet 2000, la Commission des Communautés européennes a notamment qualifié ce coefficient de dégressivité favorable d'aide d'Etat incompatible avec le marché commun, dont elle a ordonné la récupération

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procédure ouverte des chefs de proxénétisme aggravé, proxénétisme hôtelier, blanchiment à titre habituel de proxénétisme aggravé, ce qui démontre à la fois l'absence de réflexion entamée, un manque de recul

LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION ; QUE SI LA SOCIETE ALLEGUE QU'UNE PARTIE DE CES SALAIRES CORRESPONDRAIT A UNE INDEMNITE DE 75 565 F QU'ELLE A RECUE

des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI 6, place des Terreaux (la SCI) a formé une demande tendant à la récusation

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu, il entre dans l'office du juge d'apprécier,

Sous le n° RG : 26/00906, par requête reçue au greffe par le Rpva, le 13 avril 2026, la société [1], intimée, a saisi à son tour la cour d'une demande de rectification d'une erreur matérielle relative

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travaux de reconstruction nécessitant une déclaration préalable ; "aux motifs, d'autre part, que la construction litigieuse se situe en emplacement réservé, le terrain étant grevé d'une servitude de reculement

l'information a démontré avec une certitude suffisante que, d'une part, Virginie Y... a gardé en sa possession des documents commerciaux émanant de son ancien employeur et, d'autre part, que Gilbert X... avait recopié

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