objectif, la cour d'appel n a pas justifié le caractère déterminant de la réticence dolosive reprochée aux époux Y..., et n a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1116

boutiques, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 10-2 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, enfin, que la distribution exclusive n'est légitime au regard du

, violant les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail, et alors, ensuite, que la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne saurait servir de

une autre partie ; que la société BP Conseils a, alors, indiqué que le montant de cette seconde commande était très sensiblement plus élevé qu'il n'avait été mentionné sur la liste initialement communiquée

[W] [X] a souscrit auprès de la S.A.

Selon décision du 26 juillet 2023, la CPAM du Gard a pris en charge son décès au titre de la législation sur les risques professionnels et a alloué une rente d'ayant droit d'un montant de 12029,45 euros

part, la décision sur la détention provisoire doit être spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se

Par décision du 6 janvier 2025, la Commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [J].

Dans son mémoire complémentaire du 14 avril 2026 transmis aux parties, la commissaire du gouvernement a intégré un autre terme de référence portant la valeur moyenne au m² à 1154 m² qu'elle a retenue pour

A..., a astreint M. X... à verser à Mme A... une somme mensuelle de 400 euros au titre de la contribution aux charges du mariage ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y...

pu consulter préalablement le dossier de la procédure et qu'il a renoncé, comme son client, au délai pour préparer la défense, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués

armes, l'a condamné trois ans d'emprisonnement, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation.

des professionnels de santé, et de tenter de l'évincer du marché ; que, par une décision n° 14-D-06 du 8 juillet 2014, l'Autorité a dit établi que la société Cegedim avait enfreint les dispositions des

législative applicable, de l'article 49 de la convention collective des banques et des sociétés financières de la Polynésie française, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen :

qu'elle aurait correspondu à des frais réellement exposés par le salarié dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

exercé les fonctions de directeur du CMPS de 1987 à avril 1993, avait la qualité de salarié et a reçu une large délégation de pouvoirs par décision du président du conseil d'administration du 22 septembre

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pas tiré les conséquences qui s'imposaient de ses constatations et a privé sa décision de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel s'est seulement fondée sur les imprécisions et la confusion

Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse.