°/ que la chambre de l'instruction doit apprécier le caractère confiscable d'un bien au regard de faits infractionnels objets de l'enquête et existants au jour de la saisie, tels qu'évoqués dans la requête

2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et infraction à la législation sur les étrangers, a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de sa requête

O... dans la liste des créances remise au liquidateur ; qu'en statuant ainsi par des motifs impropres à établir la volonté de nuire de M.

H... fondé sur une cause réelle et sérieuse en affirmant que ce dernier n'a pas mis son employeur en mesure d'organiser la visite de reprise, qu'il a pris directement l'attache de la médecine du travail

à 86, 177, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du juge d'instruction et refusé

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que Mme X... ayant expressément écrit à son employeur, dans sa lettre du 23 avril 1990 : "Je vous prie de noter ma reprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'URSSAF a refusé à la société à responsabilité

que s'il « ne résulte d'aucune disposition que le délai prévu par l'article 857 du code de procédure civile devrait être écarté dans le cadre d'une procédure de référé », le délai de huit jours de remise

COJ, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 137-1, 32 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que des visites domiciliaires ont été autorisées par l'ordonnance attaquée sans présence ni réquisitions

ne commet pas de faute en n'engageant pas une action vouée à l'échec ; qu'en imputant à faute à la société Foncia Lobstein Sogestim de ne pas avoir effectué en sa qualité de syndic les diligences requises

contrefaçon et, subsidiairement, en paiement de droits corrélatifs de cette exploitation secondaire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2000) d'avoir, pour statuer ainsi, refusé

[R] ne pouvait, comme il l'a fait par courrier du 17 février 2018, refuser de communiquer à M.

Bétron ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315 et 316 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'assises n'a pas statué sur la requête

de base légale au regard de l'article 293 du Code civil; et alors que, d'autre part, ayant lui-même reconnu que le paiement volontaire n'était pas totalement libératoire, le Tribunal ne pouvait refuser

ayant motivé le licenciement, alors, selon le moyen, que Mlle X..., qui avait, préalablement au licenciement, fait l'objet de deux avertissements pour avoir commis des erreurs en rendant la monnaie, a refusé

, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 mars 1993, lui ayant refusé

loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel constatait que la société Gefec était, en vertu du contrat de construction, tenue envers le maître de l'ouvrage de réaliser

licencié pour faute grave le 22 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le salarié avait refusé