Il soutient que dans la mesure où il ne lui a jamais été proposé une restitution en nature ou en énergie de l'intégralité des droits d'eau qui lui appartiennent et où cela est manifestement impossible,

C..., représenté par Me Pironnet, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu dont il s’est acquitté au titre des années

Dans les cas où la restitution de ces terres agricoles s'avérerait impossible, cette loi prévoyait l'indemnisation des anciens propriétaires par des terres agricoles gérées par la municipalité ou appartenant

CONCERNANT LES VENTES AU DETAIL; VU LE DECRET DU 23 MAI 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SUR LES CONCLUSIONS CONCERNANT LA RESTITUTION

laquelle elle a été soumise au titre de transferts indirects de bénéfices à l'étranger constatés sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, et des pénalités correspondantes et de lui accorder la restitution

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 février 2020, la SCI L2M a réclamé la restitution des acomptes au motif que les travaux n'avaient pas été exécutés.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EIRL Jean-Florent Girault a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution de la somme de 315 656 euros

une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, et un mémoire complémentaire du 14 avril 2022, la société La Mutuelle Générale, représentée par Me Vaquieri, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 janvier, 22 mars et 24 mars 2021, la SAS Alvance Aluminium Wheels demande au tribunal de lui accorder la restitution, à hauteur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Bpifrance a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la contribution exceptionnelle

société en nom collectif Les Terres à Maisons Normandie a demandé au tribunal administratif de Rouen le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 439 631 euros et la restitution

représenté par Me Puy-Pomagalski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de prononcer la restitution

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration n'a pas procédé à la restitution du fichier des écritures comptables en méconnaissance des dispositions de

de 1 473 euros, le revenu imposable du ménage s'élevant à 1 319 euros par mois.

la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016 pour un montant total de 1 966 euros en droits et 523 euros de pénalités ; 2°) d'ordonner la restitution

auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 pour des montants respectifs de 268 341 euros et 61 115 euros ; 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques de procéder à la restitution

LE JUGEMENT ATTAQUE, ESTIME QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION AVAIT ETE REGULIERE ; SUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A FAIT FIGURER DANS LA BASE IMPOSABLE

de Paris de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que la restitution