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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2403943_20240925
25 septembre 2024
à durée indéterminée à temps partiel (à hauteur de 17,5 heures par semaine) conclu le 8 février 2017, transformé en temps plein à compter du 1er décembre 2021 pour une rémunération égale au salaire minimum
1ère Chambre
DTA_2404239_20251016
16 octobre 2025
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2. le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
7ème chambre
DTA_2407443_20260424
24 avril 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
DTA_2407744_20241127
27 novembre 2024
de charpentier couvreur, métier sous tension, au sein de la société Pro Sud Toiture dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération au taux horaire du salaire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2407835_20240619
19 juin 2024
puis d'une carte de séjour pluriannuelle et être employé par la société " Tryfaz Distribution " en qualité que chauffeur-livreur, depuis le 10 septembre 2021, pour une rémunération supérieure au salaire
5ème chambre
DTA_2407920_20241105
5 novembre 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2434291_20250319
19 mars 2025
territoire français depuis 2019 et qu'il exerce, depuis le 3 novembre 2022, une activité déclarée de peintre en bâtiment, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération équivalente au salaire
9ème chambre
DTA_2416817_20250704
4 juillet 2025
durée indéterminée, puis a constitué, le 10 mai 2021, le société AV Bâtiment, ayant pour activité les travaux de puisatier mineur, cette activité lui permettant d'obtenir une rémunération supérieure au salaire
DTA_2418163_20250915
15 septembre 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2/ le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
6e Section - 1re Chambre
DTA_2220538_20230106
6 janvier 2023
Le requérant a bénéficié d'une promesse d'embauche infructueuse en 2016 et justifie, pour l'année 2017, de quatre mois de travail à temps complet pour une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel
DTA_2300355_20230411
11 avril 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
3ème Chambre
DTA_2409868_20250422
22 avril 2025
A dispose d'un contrat à durée indéterminée signé le 3 octobre 2022 pour un emploi de plaquiste et fournit à l'instance ses bulletins de paie d'un montant largement supérieur au salaire minimum interprofessionnel
2ème chambre
DTA_2300278_20230613
13 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à
Juge des référés
ORCA_25DA00065_20251007
7 octobre 2025
’emploi que l’intéressé occupe, dont il n’est pas même soutenu qu’il serait caractérisé par des difficultés de recrutement, est peu qualifié et lui procure une rémunération légèrement supérieure au salaire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03657_20230424
24 avril 2023
En outre, il ne ressort pas du dossier que l'emploi en question procurerait à l'intéressée des revenus d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni qu'il s'exercerait
ORCA_26PA01712_20260512
12 mai 2026
le secteur de la garde d’enfants, à temps plein, depuis septembre 2019 et se prévaut de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2021 pour une rémunération supérieure au salaire
7ème Chambre
DTA_2300050_20230616
16 juin 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date
5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
Au regard du caractère non spécialisé de l’assistance à laquelle il a eu recours, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00754_20241031
31 octobre 2024
O Z jusqu'à la date de consolidation, soit 795 jours ; ils auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol, incluant les charges applicables dans ce pays, une année de 400
CHAMBRE 1
DTA_2301583_20260423
23 avril 2026
Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé
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