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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2403943_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

à durée indéterminée à temps partiel (à hauteur de 17,5 heures par semaine) conclu le 8 février 2017, transformé en temps plein à compter du 1er décembre 2021 pour une rémunération égale au salaire minimum

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404239_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2. le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407443_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407744_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

de charpentier couvreur, métier sous tension, au sein de la société Pro Sud Toiture dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein pour une rémunération au taux horaire du salaire

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2407835_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

puis d'une carte de séjour pluriannuelle et être employé par la société " Tryfaz Distribution " en qualité que chauffeur-livreur, depuis le 10 septembre 2021, pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407920_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2434291_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

territoire français depuis 2019 et qu'il exerce, depuis le 3 novembre 2022, une activité déclarée de peintre en bâtiment, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, pour une rémunération équivalente au salaire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2416817_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

durée indéterminée, puis a constitué, le 10 mai 2021, le société AV Bâtiment, ayant pour activité les travaux de puisatier mineur, cette activité lui permettant d'obtenir une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2418163_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; 2/ le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2220538_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Le requérant a bénéficié d'une promesse d'embauche infructueuse en 2016 et justifie, pour l'année 2017, de quatre mois de travail à temps complet pour une rémunération équivalente au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300355_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / 2- le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2409868_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

A dispose d'un contrat à durée indéterminée signé le 3 octobre 2022 pour un emploi de plaquiste et fournit à l'instance ses bulletins de paie d'un montant largement supérieur au salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300278_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00065_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

’emploi que l’intéressé occupe, dont il n’est pas même soutenu qu’il serait caractérisé par des difficultés de recrutement, est peu qualifié et lui procure une rémunération légèrement supérieure au salaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03657_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

En outre, il ne ressort pas du dossier que l'emploi en question procurerait à l'intéressée des revenus d'un montant égal ou supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ni qu'il s'exercerait

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01712_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

le secteur de la garde d’enfants, à temps plein, depuis septembre 2019 et se prévaut de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée à compter de janvier 2021 pour une rémunération supérieure au salaire

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300050_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2- Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2227224_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Au regard du caractère non spécialisé de l’assistance à laquelle il a eu recours, sur la base d’un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00754_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

O Z jusqu'à la date de consolidation, soit 795 jours ; ils auront pour base le salaire minimum interprofessionnel de croissance espagnol, incluant les charges applicables dans ce pays, une année de 400

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301583_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Compte tenu du taux horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance, augmenté des charges sociales, le taux horaire de l’assistance par une tierce personne non spécialisée doit être fixé

Source officielle

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