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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a82
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article 694 du code civil l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, comme tel est le cas en l'espèce, ne peut
Source officielleCour d'Appel
6253c9efbd3db21cbdd899d9
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Ils font valoir qu'il n'existe aucune convention de servitude, de sorte que la servitude de passage ne peut résulter que de l'état d'enclave.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a151
8 octobre 2007
8 octobre 2007
de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et juger que la servitude de vue dont bénéficie le fonds X
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e9
5 février 2008
5 février 2008
une servitude conventionnelle, que cette servitude n'est pas soumise aux dispositions de l'article 685-1 du Code Civil, -a déclaré irrecevable comme prescrite la demande de suppression des deux piliers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301337
13 novembre 2013
13 novembre 2013
s'exercerait sur une largeur de cinq mètres et que les acquéreurs s'engageaient à fermer le passage par la pose d'un portail ; que soutenant que M. et Mme X... avaient réduit l'assiette de la servitude
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310032
23 janvier 2020
23 janvier 2020
J... ne peuvent se prévaloir d'une servitude de passage par destination du père de famille sur l'assiette de la servitude qui a été aménagée plus tard au bénéfice d'X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9b9bd3db21cbdd891f0
12 novembre 2007
12 novembre 2007
canalisations d'eau, de gaz et d'électricité, condamner les défendeurs à rétablir la servitude sous quinzaine et interdire toute construction au-dessus des canalisations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93091
23 mars 2016
23 mars 2016
Il existe donc, à la lecture de l'arrêté préfectoral et de ses annexes, au profit du lot de la SCI Marion une servitude de passage d'origine conventionnelle consentie par la SCI Aledaur, et une servitude
Source officielle1re chambre civile
696126f4cdc6046d47c2891e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
De même, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division
Source officielle1ère chambre civile B
6033da00777c2f8ba4950e7f
21 mars 2017
21 mars 2017
MOTIFS Sur l'existence d'une servitude conventionnelle Selon l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes et non apparentes, ne
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
18 juin 2021
Ils ajoutent que l'usage de la fosse d'aisances étant devenu impossible du fait de l'interdiction de la loi, cette servitude est éteinte.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310192
8 avril 2021
8 avril 2021
, aux termes de l'article 702 du code civil, "de son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude,
Source officielleChambre 6/Section 3
677c26f16f491b6d2638dcc1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La prescription acquisitive s'applique donc à une servitude de vue.
Source officielleCour d'Appel
6253cd13bd3db21cbdd9238e
6 mai 2015
6 mai 2015
Or, le bornage préconisé par l'expert participe de la prise en charge du dommage occasionné par la servitude sollicitée. La demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301266
17 novembre 2016
17 novembre 2016
de passage longeant la limite OUEST de sa propriété telle que cette servitude figure sous hachures mauves et teinte verte au plan ci-après annexé. c) une servitude de stationnement pour véhicule automobile
Source officielle1ère Chambre
6162efbe8fe037d2cb4a05cc
5 avril 2012
5 avril 2012
Les conditions d'une servitude par destination du père de famille sont réunies puisqu'il est justifié de : - l'existence de signes apparents de servitude de passage sur la terrasse, accessible aux voitures
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc28
15 octobre 2008
15 octobre 2008
SUR LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PÈRE DE FAMILLE Aux termes des articles 692 et 694 du Code civil : - la servitude par destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues
Source officielleCour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94afc
26 octobre 2020
26 octobre 2020
Sur la demande aux fins d'enlèvement de la barrière édifiée le long de la servitude A l'énoncé de l'article 701, alinéa 1 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300907
1 juillet 2014
1 juillet 2014
des propriétaires des deux fonds, le droit de passage pouvant s'exercer tant de jour que de nuit et à tous besoins et usages, l'impasse devant toujours rester libre pour la circulation, dit que la servitude
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163e38dfeacceebf034a97e
26 mai 2010
26 mai 2010
Celui-ci précise que l'immeuble (à diviser) est assujetti à une servitude de passage 'pour accéder aux propriétés situées au nord de l'immeuble faisant l'objet du présent lotissement, laquelle servitude
Source officiellePage 97 sur 1024