[M], ces dispositions n'étant pas remises en cause à hauteur d'appel.

Il convient, au contraire de confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la variante n° 3 du rapport de M H..., le fonds servant étant la parcelle [...] appartenant à la société DBS pour une servitude de

640 du code civil, cette servitude légale ne concerne que le seul écoulement naturel des eaux et, sauf création d'une servitude conventionnelle nouvelle, cette servitude ne peut être aggravée, conformément

S'agissant des servitudes de tréfonds et de passage : 7.

Il pourra être surmonté d'un dispositif à claire-voie conforme à la définition précédente, c'est à dire au maximum d'une hauteur de 1,20 m ; la hauteur de l'ensemble ne devant pas dépasser 1,80 m. de hauteur

La hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère ne doit pas dépasser 6 mètres.

projection verticale sur le sol naturel, tel qu'il apparaît au levé altimétrique effectué avant tous travaux d'adaptation" ; qu'en vertu de l'article UA10 du même règlement, dans le secteur UAa, les hauteurs

d'excavation de 6 mètres de hauteur par rapport au terrain naturel en limite de propriétés ; * démolition du mur restant en limite de propriétés en utilisant une pelle dont le godet empiètera sur la

Elle a constitué une servitude de canalisation grevant son fonds au profit du fonds voisin de son père.

respectives résultant de cette servitude.

Z..., qui retenait une valeur de 2 186 euros pour chacun des palmiers, ne précisait pas la hauteur de stipe, que M.

    Or, la notion de servitude telle qu’entendue par le requérant est manifestement différente.

Sur la demande de servitude de tour d’échelle La servitude de tour d’échelle est un droit de passage qui permet au propriétaire d’un mur, d’une clôture ou d’un bâtiment contigu du fonds voisin accordé

[Z] et Mme [N] la somme de 7 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant des violations de la servitude de passage, Condamne la SCI RJ-Immo à payer à M.

Ils ont implanté, en bordure du terrain de M. et Mme [R], une clôture en bac acier d'une hauteur supérieure à 3 mètres.

Présentement, le procès verbal de constat établi par maître Y..., huissier de justice, à la date déjà ancienne du 28 mai 2009, établi sans contestation possible que ces sapins ont atteint la hauteur des

Elle soutient qu'elle n'a jamais renoncé à sa demande d'indemnisation du préjudice de jouissance qu'elle subit depuis de nombreuses années et que les frais notariés inhérents à l'acte de servitude devront

Aux termes des articles 691 et 688 de ce même code, les servitudes continues non apparentes ou les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par titre, les servitudes discontinues étant celles qui

notamment et présentement la valeur de l'immeuble », et en ce qui concerne la promesse de cession de l'immeuble, de l'engagement que « le promettant déclare qu'il n'a créé ni laissé acquérir aucune servitude

D..., le projet de « L’Etale » n’implique pas l’existence d’une servitude de passage pour sa desserte et le plan de masse n’avait pas à indiquer les caractéristiques d’une telle servitude.