) Dernier domicile connu : [Adresse 3] [Localité 5] défaillant 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le : à : - Me Kahina MERABET, vestiaire : 550 [Motifs de la décision occultés

teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEURS: Madame [Z] [P] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 9] (ALGÉRIE

) et Monsieur [P] [G] né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 14] (93) lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] (Algérie) ;

14 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme X..., résidant en Algérie

X..., résidant en Algérie, a été débouté de sa demande d'attribution de la majoration complémentaire de sa pension vieillesse, n'étant pas comparant ; Attendu, cependant, qu'il résulte de la procédure

définitive du lien conjugal de : Monsieur [O] [K] Né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11] (Algérie), et Madame [T] [C] [X] Née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 8] (Algérie), mariés le

, lui même étant né de [Z] [D] né en 1858 en Algérie, lequel a été admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 septembre 1896.

[O] [E], domicilié [Adresse 2] (Algérie), a formé le pourvoi n° A 23-13.202 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

Dans l'affaire entre : Madame [N] [Y] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15] (Algérie) [Adresse 7] [Localité 10] A.J.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 22/14733 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGJBR Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

) et de Monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 23] (Algérie) mariés le [Date mariage 5] 2011 par devant l’officier de l’état civil d’[Localité 14] (Algérie) ; ORDONNE la mention

Corinne GRIGIS, greffier lors des débats et de Mme Nathalie TEGGI, greffier lors du prononcé  ; PARTIES DEMANDERESSES : Madame [B] [S] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 6] (ALGERIE

) de nationalité Algérienne domiciliée : chez M. et Mme [J] [L] et [R] [Adresse 5] [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Me Sabrina GUERS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur

Eugène X..., défendeur à la cassation ; En présence du Procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié 68000 Colmar, M.

de mariage dressé le 24 novembre 1994 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 6] (ALGÉRIE) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Madame [S] [O] épouse [Z] née le [

définitive du lien conjugal de : [K] [L], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 15] (Algérie) et de [G] [Y] [Z], né le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels se sont mariés

et qualité de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domicile de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des père et mère dans les actes de naissance (...)

qu'il a reconnu avoir également servi d'intermédiaire pour la revente des "calling cards" ; qu'en réalité, il vendait des numéros de calling cards américaines (plus de 1 000 ont été découvertes à son domicile

annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte, destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie, est notifié

civil de [Localité 2] (ALGÉRIE) ; DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des parties : * Madame [X] [P] née le [Date naissance