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89 971 résultats pour « Article 14-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100186_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e077bdcdc6046d4769b07f

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94975cdc6046d47ce288b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Assignée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la lettre recommandée étant revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”, Mme [D] [A] n'a pas comparu,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdd0b17d49fba75227917d8

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Z... et la société Galerie de l'objet in solidum à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702

Admin. suprême

15 février 2005

15 février 2005

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202536_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

par rapport aux limites séparatives ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 11 du règlement du PLU relatives aux espaces extérieurs ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 12

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df0aaaebb88318fda3f7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les autres demandes En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'appel.

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2310757_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219624_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-4 du code justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
CA

Chambre Civile

66a1ea8bf87273063ab3f566

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par dernières conclusions du 12 mars 2024 et les consorts [G] au visa de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 21-2° alinéa la loi du 31 décembre 1971,des articles 174 à 179

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304322_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat départemental d'incendie et de secours de la Loire, qui n'est pas la partie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301459_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 14 février et 16 mars 2023 par lesquelles le président

Source officielle
CC

soc

6137217fcd580146773f4464

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

, a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail et a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le juge a l'obligation d'examiner et d'apprécier

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d40

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

MOTIFS Sur la recevabilité et l'intervention volontaire L’article R.421-14 alinéas 2 et 3 du Code des assurances prévoit qu'" A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300282_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence délivrées dans le cadre de l'article L. 723-12 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02621

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

L 1234-1 et L 1232-6 et L 1235-1 du Code du travail que, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e4d1cdc6046d477d9e7b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[M] [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Agissant en vertu de ce jugement, M.

Source officielle

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