L.1235-3 du code du travail, outre la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L.1233-67, L.1234-20, L.1235-7, L.1237-14 et L.1237-19-8, ni à l'application

700 du code de procédure civile.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

L. 1152-1 du code du travail.

Le [6] sera condamné à payer à Mme [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande du [6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée

1763 A du code général des impôts, devenu l'article 1759, mis en recouvrement le 31 mars 2004.

, au visa des articles 910-3 et 911 alinéa 2 du code de procédure civile.

X...soutient, à titre principal, que les fautes invoquées dans la lettre de licenciement sont prescrites, par application de l'article L122-44 du code du travail ; que l'état du site était connu de M.

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

1134 et 1147 du Code civil) ; 9°/ que la société Socotec, unique contrôleur technique du chantier susceptible de se prononcer sur la compatibilité du béton et de l'enduit, était tenue, par l'article 1135

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

civil, - vu les articles 16 et 31 du code civil, - vu les articles A 243-1 du code des assurances et R. 424-16 du code de l'urbanisme, - vu la DROC, - vu le rapport d'expertise, - vu l'attestation

Selon l'article L. 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification du jugement Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.