exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts » ; qu'aux termes de l'article R. 211-1, 3°, du même code, l'acte

a été imposée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

les autres cadres auxquels elle se comparait, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

X... en mars 2001 ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, et L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que pour débouter

. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 500 euros.

réellement la possibilité de se livrer à ses occupations personnelles; que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4 du code du travail ; 3 / que l'absence d'indication

recouvrement l’indu, en méconnaissance de l’article L. 114-21 du même code ; la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne

Article 2 : La commune d'Oletta versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lapugnoy, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 22 novembre 2012, l'immeuble a été détruit par un incendie. 3. Après évaluation des postes de préjudice par expertise amiable, M.

Sur les pénalités : Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

l'article 4 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du

du repos (arrêt, p.8, al.5 à 7), la cour d'appel a violé par fausse application les articles L.3121-1 et L.3121-2 du code du travail et la directive n°93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R*211-1 du livre des procédures fiscales, limité les prétentions de la société aux années 2017 et 2018 et a confirmé la position administrative par courrier du 4 novembre 2020. 3.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.