Code de Procédure civile ; Vu l'article L.442-1 du Code du Commerce ; Vu l'article L.442-4 du Code de Commerce ; Vu l'article D.442-2 du Code de Commerce ; Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV du Code de Commerce

du 13 septembre 2007 statuant sur l'indemnité due à l'exproprié et ce, en vertu de l'article 625 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article IV.A

O... n'ait pas la qualité de commerçant, n'exerce pas une activité de commerce et ne soit pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 145-1 du code de

Selon l'article 3-9 du même décret modifié : " Les entreprises mentionnées à l'article 3-8 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une

(2e alinéa), 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la rupture d'une relation commerciale

Aux termes de l'article 3-8 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

deux années suivant la cession de son fonds de commerce.

L. 622-13 du code de commerce et de la requête, 'autorisé BPI à maintenir les concours bancaires visés en annexe de la requête'.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132 du Code de la sécurité sociale (ancien), 1, 4 et 8 de l'arrêté du 1er octobre 1976

L.123-9 du code de commerce.

4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

1353 et 1225 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-41 du code de commerce et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 3.