En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.

1343-2 du code civil, - condamner la société Verifone systems France à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.

    L’article 61 du code civil est ainsi libellé   : «   Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement public de santé mentale de Guadeloupe, qui n'est pas partie perdante

    G. attaqua ultérieurement ce refus d’indemnisation devant la Cour suprême ( Høyesterett ), comme le lui permettaient les dispositions du code de procédure civile ( tvistemålsloven ) de 1915

Article 4 : Le centre hospitalier de Carcassonne versera à Mme F et M. D B une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Le requérant invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   B.     La procédure   5.

38 et 48, avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société CBM Méditerranée - voir cote 110 comme à une assistance juridique régulière - voir cotes 103-105, 120-124 ;

L. 911-3 du code de justice administrative, à défaut, enjoindre à la rectrice de revoir sa situation dans les mêmes conditions en vertu de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; 5°)

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

  38.    Par la voie disciplinaire, il réprime "les infractions et les fautes" (même article).

450 du code de procédure civile

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

[S] [G] demande la même somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le complément de rémunération pendant les arrêts maladie

R.312-1 du code monétaire et financier invoquées par les demandeurs ont été abrogées le 14 février 2020.

488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code