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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002403594
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 20 décembre 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405394
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 20 mars 1981, le requérant, titulaire du magasin de chauffage et de plomberie G., assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411REP002405594
11 avril 1995
11 avril 1995
Le 21 mars 1986, le requérant assigna les sociétés F., C. et A. devant le tribunal de Bologne afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à une chute du requérant dans une bouche
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP002433494
24 mai 1995
24 mai 1995
Le 17 janvier 1981, la requérante assigna ses cohéritiers devant le Tribunal d'Orestano afin d'obtenir le partage d'un héritage. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0704REP002479694
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Le 6 mars 1987, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0416REP002719695
16 avril 1996
16 avril 1996
D.F. assigna le requérant devant le tribunal de Teramo afin d'obtenir le paiement d'une somme due suite à l'exécution d'un contrat d'entreprise. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002747895
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 30 octobre 1990, la requérante assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002746095
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 1er avril 1989, le requérant assigna la société S. devant le tribunal de Brescia afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à une inexécution contractuelle. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0521REP002746895
21 mai 1996
21 mai 1996
Le 8 novembre 1988, la requérante assigna le syndic d'un immeuble devant le tribunal de Naples afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'une chute dans les escaliers dudit
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002601894
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 28 mars 1989, la requérante assigna son frère devant le tribunal de Udine afin d'obtenir le paiement d'une somme permettant de subvenir aux besoins de leur mère. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002602894
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 17 décembre 1987, le requérant assigna son ex-épouse devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir la restitution d'une somme d'argent. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1205REP002603794
5 décembre 1995
5 décembre 1995
Le 4 novembre 1988, M.B. assigna le requérant devant le juge d'instance de Sanremo afin d'obtenir le paiement d'une somme d'argent à titre d'exécution d'un contrat de courtage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0627DEC006507801
27 juin 2002
27 juin 2002
R. assigna le requérant et M. B. devant le tribunal de Teramo afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. La mise en état de l’affaire commença le 22 juillet 1981.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002642495
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 25 mars 1988, la requérante assigna sa mère et sa soeur devant le tribunal de Rome afin d'obtenir le partage de l'héritage de leur père. 7.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002643095
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 2 mars 1990, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002644895
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 14 juillet 1989, le requérant assigna l'office des habitations à loyer modéré (I.A.C.P.) devant le tribunal de Salerno afin d'obtenir le paiement de 121 736 297 lires en exécution
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0123REP002641095
23 janvier 1996
23 janvier 1996
Le 20 novembre 1989, la requérante assigna MM.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112173
27 juin 2012
27 juin 2012
ayant délivré le rapport du 15 septembre 2004 une version rectifiée de ce rapport, en bonne et due forme et à son nom exact, afin d’acquérir la certitude qu’il s’agissait vraiment de lui, assigna
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0310DEC002413804
10 mars 2009
10 mars 2009
Le 24 juin 2003, le requérant assigna en justice A. et ses parents, demandant qu'un programme de visite soit établi en ce qui concernait son enfant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1608
31 mars 2009
31 mars 2009
Respect des biens Paiement tardif d'une réparation insuffisante accordée pour durée excessive de la procédure dans le cadre du recours « Pinto » : violation En fait : En 1992, le requérant assigna
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