Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 relatif au régime financier des collèges "à

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme : "les règles et servitudes définies

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la COMMUNE DE BASSE-POINTE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... et autres, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat du centre communal d'action sociale de la ville de Besançon, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Martial X... et de Me Parmentier, avocat de M. Willy Y... et de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de M. Rodolph X... et de Me Parmentier, avocat du centre hospitalier général de Béziers, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. Yves X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat de la commune de Courbevoie, - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat du DEPARTEMENT DU VAUCLUSE et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Norbert X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la VILLE DE METZ, - les conclusions de M. Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Y... et des Epoux X..., - les conclusions de M.

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P.