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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c83cbd3db21cbdd84ad1

Appel

14 novembre 1997

14 novembre 1997

Par acte d'huissier en date du 14 février 1994, Monsieur et Madame Z... ont assigné Monsieur et Madame X..., devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins d'obtenir la restitution de leur dépôt de

Source officielle

Page 98 sur 1454

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CA

Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84dbd

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner

Source officielle
CA

4ème Chambre

62c7cb0ecb8dca058e3e7ed8

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sur le chantier avant le paiement intégral de l'entrepreneur principal.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58284ad0d5ee7d7e5aaa

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[C] était assuré auprès d'elle que pour les chantiers ouverts entre le 1er janvier 2012 et le 29 avril 2013 et non pas à l'ouverture du chantier concerné à la date du 1er avril 2014.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01183

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., confirmant la surcharge de chantiers affectés à chaque salarié, dont M.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

670036b6c34eb4cc85796a90

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de voir constater Il convient de rappeler que les demandes qui tendent simplement à voir “constater” ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00281

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Devant la cour d'appel, le prévenu a sollicité sa relaxe aux motifs qu'une condamnation se heurterait notamment au principe ne bis in idem garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14555

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En mars 2016, le parti modifia sa charte afin de permettre à son congrès de mettre fin prématurément à un mandat parlementaire «   pour les motifs envisagés par la loi   », et il mit fin au mandat

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300409

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

l'assistance n'était pas obligatoire en l'espèce ne peut constituer une faute à la charge du maître d'ouvrage, chaque entreprise intervenant à l'opération de construction étant responsable de ses propres

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1751

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

, comme la société le reconnaissait elle-même dans ses conclusions, en revanche il est constant qu'un tel licenciement a une cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur n'a pas d'autres chantiers à proposer

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TA

Eloignement urgent

DTA_2507827_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d’une erreur de droit ; - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par l’article 41 de la charte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202788_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Cette procédure avait recueilli 23 avis dont 18 favorables à l'interdiction du chalut jumeaux, et 5 défavorables.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00676

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

X..., qui a contesté par courrier ce refus auprès de la mairie, n'a toutefois entamé aucun recours devant le tribunal administratif, puis a déposé une déclaration d'ouverture de chantier le 3 mai 2008

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01412

Cassation

19 septembre 2013

19 septembre 2013

X... ont, le 13 janvier 2003, conclu un contrat stipulé à durée indéterminée aux termes duquel ce dernier était chargé de suivre, en qualité de chef de projet, la mise en oeuvre d'un projet Phare de construction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02321

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

compter du 1er février 2003 l'exploitation du fret sur le site de la gare de Bâle Marchandise au profit de la Société des Chemins de Fer Suisse SBB Cargo, que la cessation de l'exploitation de ce chantier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01088

Cassation

11 mai 2011

11 mai 2011

X... n'avait exposé aucun frais supplémentaires pour se rendre sur ces chantiers plus proches de son domicile que son lieu de travail habituel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

660eeae8fbb79e8fd3d2edc7

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [W] [C] [T] [E] alias Xsd [O] [B] [P] [X] né le 10 Février 2001 à assisté de Me Sara CHARTIER

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TJ

J.L.D. CESEDA

660eeafdfbb79e8fd3d2f0d2

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur Xsd [X] [J] alias XSD [I] [L] né le 17 Septembre 1981 à [Localité 3] assisté de Me Sara CHARTIER

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CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b1b

Appel

25 février 2003

25 février 2003

Statuant sur l'appel régulièrement formé par Mme Edwige X..., d'un jugement du conseil de prud'hommes de Chartres, section industrie, du 26 septembre 2000, dans un litige l'opposant à la SA PACO RABANNE

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201578

Cassation

22 octobre 2009

22 octobre 2009

d'un chantier de construction, la société HE Mas, aux droits de laquelle vient la société Mas entreprise (la société), a sous-traité les travaux de terrassement à M.

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