AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84ad1
14 novembre 1997
14 novembre 1997
Par acte d'huissier en date du 14 février 1994, Monsieur et Madame Z... ont assigné Monsieur et Madame X..., devant le Tribunal d'Instance de CHARTRES aux fins d'obtenir la restitution de leur dépôt de
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Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dbd
2 mai 2000
2 mai 2000
Par acte d'huissier en date du 27 septembre 1994, la société BANQUE NATIONALE DE PARIS a fait citer Monsieur et Madame X... devant le tribunal de grande instance de CHARTRES afin de les voir condamner
Source officielle