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de procédure ne s'appliquent pas aux délais prévus pour l'accomplissement d'un acte ou d'une obligation de nature non contentieuse ; qu'en retenant que le délai de six mois imparti au titulaire du droit

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En ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

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Il résulte de ces textes que la caisse dispose d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration de la maladie professionnelle et le certificat médical initial pour statuer

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créances salariales, en sorte que l'opposition faite par l'AGS au paiement de leurs créances se heurtait à la forclusion ; qu'en considérant néanmoins que l'AGS bénéficiait d'un délai de 8 jours pour

du dispositif d'enregistrement des déclarations d'appel le dernier jour utile entre 17 heures et minuit, la déclaration d'appel litigieuse avait été déposée ce dernier jour utile entre 17 heures et minuit

Aux termes de l'article 2232 de ce code, le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 15 maggio 1986.#Oryzomyli Kavallas OEE ed altri contro Commissione delle Comunità europee.

l'appel irrecevable comme tardif; "aux motifs que l'appel interjeté le 11 juillet 1994 alors que le jugement contradictoire a été rendu le 23 juin 1994 doit être déclaré irrecevable comme formé hors délai

d'appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui estime que l'acte introductif d'instance ne pouvait être régularisé en cause d'appel et ce dans le délai d'appel, a violé l'article 121 du nouveau Code

d'appel, est susceptible de faire la preuve de la préexistence, au moment de cette déclaration, des pouvoirs du déclarant ; qu'au cas d'espèce, pour établir la preuve des pouvoirs de M.

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel avec demande d'examen immédiat formé par le mis en examen et d'avoir refusé de prononcer sa mise en liberté en raison de l'expiration des délais

pénale ; "alors que la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre d'accusation doit être notifée à l'inculpé détenu par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse sans délai