publiquement par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en ce qu'il a rejeté la demande tendant à l'organisation avant-dire droit d'une mesure d'expertise et ordonne cette mesure confiée à : Pascal Demey

d'imprimerie sis à Bougie place Billard et un fonds de commerce de papeterie, librairie, bimbeloterie avec licence de tabac sis ... à Bougie et d'autre part en tant qu'elles ont rejeté les conclusions deMme

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deMme X... est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre délégué au budget.

représenté DÉFENDEUR Monsieur [X] [G] [U] [Adresse 5] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]-[Localité 7] régulièrement convoqué(e), présent(e) et assisté(e) deMe

[X] [G] né le 28 février 1995 à [F], de nationalité guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté deMe Juliette THIBAUD, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ

B..., représenté par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 24 avril 2025 par lesquelles la préfète du Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait

A... épouse C..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles la

ROUZIEROISE DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, Hôtel de Ville à Rouziers-de-Touraine (37360) ; l'ASSOCIATION POUR LA SANTE, LA PROTECTION ET L'INFORMATION SUR L'ENVIRONNEMENT, "La Guetterie" à Chemille-Sur-Deme

Seillet, président assesseur ; - et les observations de Me Deme, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

C B, représenté par Me Deme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé

titre de propriétaire et pour partie en fermage, - la pérennité de l'exploitation résultant du fait que son fils a un bac professionnel agricole et son travail sur l'exploitation, - le travail personnel deMme

A..., représentée par Me Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2024 par lequel la préfète de l’Ain a refusé de renouveler son titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à la préfète

A, représenté par Me Deme, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon du 23 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 du préfet de la Côte-d'Or pour

A, représenté par Me Deme, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler les décisions du 10 août 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a

As he had not informed the court of his change of address, the judgment was deemed to have been served in accordance with section 35 of the Notification Act (see paragraphs 57-66 below). 23.

    If the application of compulsory measures of a medical character to a mentally ill person is not deemed to be necessary, and, likewise, in the event of the termination of the application

          (5)   A person shall be deemed guilty of the acts mentioned in         paragraphs (j) and (k) of subsection (1)

<Translation> “… where Article 328 [of the Code of Civil Procedure] prevents parties from responding to the advisory opinion of the public prosecution department as they see fit, it should be deemed