conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

l'intervention, la jeune fille a été victime d'un accident cardiorespiratoire ; qu'elle est décédée 4 jours plus tard ; que le chirurgien, l'anesthésiste et le directeur administratif de la clinique, Dominique

avocats en la Cour , et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

ainsi peser sur le droit à un logement reconnu par la loi du 6 juillet 1989 à Mme A... les sujétions du service public, bien que le bailleur ait contracté avec Mme A... en tant que gestionnaire de son domaine

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LE GRAND DOMAINE

octobre 2004), qu'à compter du début de l'année 1999, Mme X... a confié à Mme Dumont-Beghi avocat, la défense de ses intérêts, de ceux de sa fille et de ceux des sociétés qu'elle avait créées dans le domaine

"aux motifs qu'il résulte des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement domaine

simple photocopie, la chambre d'accusation a méconnu les pouvoirs dont elle était investie et violé le principe de la présomption d'innocence ; "alors, d'autre part, que la loi n'a pas limité le domaine

l'indemnité liée aux fonctions de mandataire social, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que d'autre part, en estimant que les pouvoirs de contrôle et de décision sur le domaine

X... et de l'entreprise Domaine JL Dirringer, de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

des transactions immobilières, la fraude fiscale n'ayant pas nécessairement lieu dans le domaine d'activité principal du contribuable ; qu'en se fondant néanmoins sur cette constatation pour retenir que

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

public fluvial ; 2°) à l'annulation de la décision préfectorale du 5 avril 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le décret du 27 juillet 1957 ; Vu le code

PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE

ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES

condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part, à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime à Pietrosella, et relaxé M.

sans avoir donné la parole à l'accusée ou à son défenseur en dernier ; "alors que la règle générale et fondamentale selon laquelle l'accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers, domine