relative à une saisine d'office du Conseil de la concurrence portant sur une clause du protocole d'accord liant la Société pour la promotion de la presse régionale à ses distributeurs

ne s'applique qu'à une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'elle ne s'applique donc pas à une convention liant

Law – Article 9 interpreted in the light of Article   11: (a)   Applicability – The Court noted at the outset that there was no European consensus on the religious nature of Scientology teachings

THUNDERBOLT, et de tout autre produit consistant en des lingettes de nettoyage fabriqué par les sociétés [S] et [W], notamment en recueillant la fiche de fabrication des liquides d'imprégnations et la

de son ancien employeur, la société Euromaster France, causant à celle-ci un trouble manifestement illicite, a ordonné sous astreinte à la société Vialatte Pneus de résilier le contrat de travail la liant

CMG SPORTS CLUB [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Virginie DELANNOY de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 DEFENDERESSE Société REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI

ruraux d'une demande en reconnaissance d'un bail rural à leur profit sur une parcelle de terre appartenant à M. et Mme [K] ; que, le tribunal ayant constaté l'existence d'un bail liant

des heures supplémentaires et la remise d'un bulletin de paie ; qu'il reproche au jugement de l'avoir débouté de ses demandes au motif qu'il n'aurait apporté la preuve ni d'un contrat de travail le liant

, avocat du GAEC Reconnu des Montants, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 janvier 2000), que contestant l'existence d'un bail rural les liant

APPELANTE : SAS KING MENPHIS immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 523 520 161, prise en la personne de son représentant légal ECOPARC [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Vincent LIGNEY

né le 12 mars 1955 ... 64350 LEMBEYE représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me Martine A..., avocat au barreau de PAU sur appel de la

INTIME : Maître Dominique Z... ... ... 64182 BAYONNE CEDEX ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL X... et autres représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY

de Me A..., avocat au barreau de TARBES INTIMES : Monsieur Christophe X... ... 65290 LOUEY Madame Virginie X... ... 65290 LOUEY représentés par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représentée par Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) :

X..., la société Archipel IV, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire de ladite société, la cour d'appel de Basse-Terre a requalifié le contrat liant le société Archipel IV et M.

par un contrat de travail , de sorte qu'il avait deux employeurs et qu'il ne pouvait additionner la durée du travail accompli pour le compte de chacun des employeurs pour voir qualifier le contrat le liant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen que : 1 / en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

professionnelle et ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention ; qu'en écartant la qualification de contrat de travail à la relation de travail liant