AF... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2016 par lequel le maire d'Issy-les-Moulineaux a délivré à la SNC Saint-Jean un permis de construire un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Martine F... épouse X..., demeurant Audières, Saint-Paul Les Monestiers

DÉFENDEURS Mme [L] [D] épouse [F] née le 20 Mars 1978 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] M.

Par acte du 18 mars 2014, la S.N.C.

OUEST PROVENCE HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cathy VANHEMENS GARCIA Me Paul GUEDJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance de

Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 février 2021 par le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE (RG : 19/00735) suivant déclaration d'appel du 20 mai

Madame [T] est hospitalisée à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 15 mai 2024 sur demande d'un tiers en cas d'urgence.

Si la requérante le conteste, les faits sont corroborés par les propos d’un voisin de la MAM.

U..., alors propriétaire avant Mme P... venait nous saluer régulièrement et discuter amicalement en voisin par-dessus la clôture que Mme P... a détruite après le 23 juillet 2013.

- signé par Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre et par Olivier POIX, Greffier, présent lors de la mise à disposition. ******* La SCI Chrialjean est propriétaire des lots n°33 et 46 de

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2015, la société EMMAUS HABITAT a donné à bail à M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un

européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas) ; - le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du permis de construire délivré à la société Cofinsol 2 le 28 janvier 2022 par le maire

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 31 août 2022, le 3 mars 2023, le 20 mars 2023, le 11 avril 2023, le 12 avril 2023, le 3 mai 2023 et le 22 mai 2023, Mme et M

dont le siège social est sis [Adresse 43], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège non représentée COMMUNE DE [Localité 41], prise en la personne de son Maire

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2019.

[X] s'est rendu chez son voisin du dessus, pour le menacer avec un couteau et une batte de base-ball. Il a été interpellé par les forces de l'ordre.

plus de quinze années, une véranda constituée d'une structure métallique avec baie coulissante et couverture en panneaux ondulés ; que la cour d'appel a également relevé que les époux X...avaient en mars

les inconvénients normaux de voisinage implique de caractériser un rapport de voisinage, un trouble anormal, un préjudice et un lien de causalité entre ce trouble et le préjudice ; En application