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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003447_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2020, la société par actions simplifiée Butler Home Services demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107022_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
entachée d'irrégularité dès lors que l'administration fiscale a rayé la possibilité de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; - le solde créditeur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116008_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
C B qu'elle entendait remettre en cause la moitié de l'acompte de crédit d'impôt pour garde d'enfants dont il avait bénéficié avec son ex-épouse au titre de l'année 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B A demande au tribunal le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 4 817 euros dont il dispose au titre de la période du 2 décembre au 31 décembre 2020.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102182_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Dolleans Immo demande au tribunal de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, du crédit
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbd2e405357f749eab75
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[C] [Y] et Mme [O] [Y] un prêt personnel en regroupement de crédits d'un montant de 20 013 euros, remboursable en 84 mensualités moyennant un taux d'intérêts nominal de 7,97 % l'an.
Source officielle6ème Chambre
66878ce005d6f7f678d491bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur la demande principale en paiement : Suivant offre préalable n°73111223962 du 10 décembre 2018, acceptée le 15 décembre 2018, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Franche-Comté (le Crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2303090_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, la société Sanofi, représentée par la SELARL Delsol Avocats, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution d’un crédit
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00314_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
sans distinguer selon qu’ils sont inscrits à leur actif ou non, le tribunal a commis une erreur de droit ; - en jugeant que la mise à disposition des immeubles pris en crédit-bail aux sociétés Espace
Source officielle2ème chambre
DTA_2004724_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
octobre 2020, la société anonyme (SA) Neomerys, représentée par Me Célié, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 489 740 euros correspondant au crédit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101717_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La société Assurances du Crédit Mutuel IARD assure l'ensemble des agences bancaires du groupe CIC Nord-Ouest.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C soutient qu'il n'a pas pu appréhender les sommes inscrites au crédit de son compte courant d'associé en raison des débits correspondants, l'existence de débits postérieurs aux crédits, alors qu'il n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01233_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2104197_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par sa requête, la SAS Lundi Matin demande la restitution du solde de crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2018, pour un montant de 52 398 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300600_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Mentec, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la restitution des sommes respectives de 22 799 euros et de 42 158 euros au titre du crédit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02664_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'administration a ainsi annulé le crédit de taxe sur la valeur ajoutée revendiqué et refusé le remboursement demandé par le SMPD.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Pour démontrer qu’ils ne pouvaient avoir la disposition des sommes créditées sur le compte courant d’associé, les requérants se prévalent d’un graphique comparant le cumul des crédits en compte courant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006455_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elle soutient que : - c'est à bon droit qu'elle a, en tant que crédit-preneur, contesté la valeur locative plancher qui a été retenue pour l'imposition du crédit-bailleur, celle-ci étant erronée ;
Source officiellePage 98 sur 991