AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372451cd580146774147ca
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AC Nielsen aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars
Source officiellePage 98 sur 486
soc
61372451cd58014677414843
30 juin 2004
30 juin 2004
la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par Mme Mazars
Source officielle