B demande au tribunal, à titre principal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires mises à sa charge.

Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement.

La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir.

C..., épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été

Les droits et pénalités notifiés ont été mis en recouvrement par des avis des 16 mars 2020 et 30 juin 2021 pour les montants cumulés de 381 024 euros en droits (ISF), et 250 697 euros en pénalités.

Les locataires contestent ces retenues sur le dépôt de garantie et sollicitent le remboursement de la somme de 152,10 € et 165,24 € outre les 10 % de pénalité de retard depuis novembre 2021.

en France ; en tout état de cause, le caractère intentionnel des insuffisances de déclaration est établi, justifiant la substitution de la pénalité pour manquement délibéré ; au minimum la pénalité pour

afin d'obtenir la rectification d'une erreur matérielle affectant, selon lui, un précédent jugement du même tribunal en date du 16 décembre 2002, qui lui avait accordé une remise des majorations et pénalités

n'avaient pas respecté leur engagement, l'administration fiscale leur a notifié, le 30 septembre 2000, un redressement, suivi, le 5 mars 2001, d'un avis de mise en recouvrement des droits de mutation et pénalités

était soit propriétaire soit usufruitière ; qu'après saisine de la commission départementale de conciliation, puis rejet de sa réclamation et mise en recouvrement des impositions éludées, assorties de pénalités

liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 13.178,76 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités

commercial liant les parties ; - condamner le preneur à payer une provision sur loyers impayés et indemnités d’occupation d’un montant de 3.236 euros ainsi qu’une indemnité d’occupation et le paiement de pénalités

social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon pour avoir paiement de cotisations, majorations et pénalités

social des indépendants du Languedoc-Roussillon devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants du Languedoc-Roussillon pour avoir paiement de cotisations, majorations et pénalités

assigné la caution en exécution de ses engagements ; Attendu que l'arrêt du 28 février 2017 sanctionne l'absence d'information annuelle de la caution par la déchéance tant des intérêts échus que des pénalités

redressement relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales, au titre des années 2009 et 2010 ; qu'après mise en recouvrement des impositions et pénalités

pas lieu à l'application de l'article 1729 A du code général des impôts en ce que l'administration ne prouve pas la minoration manifeste du prix de vente et en conséquence, prononcer la décharge des pénalités

juin et 29 août 2011, la société Atlantis télévision a été autorisée à libérer les lieux au-delà de la date prévue au congé moyennant le payement d'une indemnité forfaitaire assortie d'une pénalité