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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1802503_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier en date du 11 juillet 2016, la commune a informé la société VYP du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement composé des sociétés Clear Channel France et HSP.
Source officielle8ème chambre
DTA_1802517_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Par un courrier en date du 11 juillet 2016, la commune a informé la société VYP du rejet de son offre et de l'attribution du marché au groupement composé des sociétés Clear Channel France et HSP.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfee
4 mars 2009
4 mars 2009
Par jugement réputé contradictoire du 5 février 2008, le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a : - donné acte à M.
Source officielle6e chambre
651fa5d3c601f08318991a5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt par requête reçue au greffe le 24 février 2021.
Source officielle6e chambre
651fa5d4c601f08318991a73
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[E], qui est toujours salarié de l'entreprise, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre de différentes demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, par requête
Source officielle6e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
20 avril 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff166
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il en résulte que l'indemnité en cas de rupture dépourvue de motif réel et sérieux ne se cumule pas avec celle sanctionnant l'inobservation des règles de forme.
Source officielle6e chambre
6375e50419047edcd18ff168
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[K] et de Mme [E] apportent la preuve d'un refus répété de M.
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de fin de contrat et contestant son placement d'office en congés payés du 17 au 31 mars 2021, Mme [K] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Nanterre de plusieurs demandes, par requête
Source officielle6e chambre
6375e63419047edcd18ff1d8
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette possibilité est ouverte à l'employeur, sans avoir à requérir l'accord du salarié, à compter des 70 ans du salarié.
Source officielle6e chambre
64ba21f5354f98d9699d5029
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller
Source officielleChambre sociale 4-2
6892e2afbf535a2d228f9530
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par requête reçue au greffe le 15 mars 2023, M.
Source officielle2ème chambre section C
69735b13cdc6046d4768f01a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ordonnance réputée contradictoire du 5 mars 2025, la présidente du tribunal judiciaire de Nîmes, statuant en référé a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL les palmiers ; -
Source officielleRéférés
68700e9cb8daa57c7f66f04e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MAAF ASSURANCES SA dont le siège social est sis Chaban 79180 NIORT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me François xavier BERGER, avocat
Source officielleChambre sociale 4-2
65b36f838c0355000835f851
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président, Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller, Madame Isabelle CHABAL, Conseiller
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2251806-2412329
31 janvier 2008
31 janvier 2008
As a result he was transferred to another jurisdiction. He ultimately resigned from his post in 2001 and now works as a lawyer.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118375
11 mars 2013
11 mars 2013
On 7 April 2011 the Moscow City Court re-examined the applicant’s request.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1183304-1228571
16 novembre 2004
16 novembre 2004
The Court did not find that the undoubted interest of X in protecting his professional reputation was sufficient to outweigh important matters of legitimate public concern.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2024:0926DEC007546517
26 septembre 2024
26 septembre 2024
On 5 May 2017 the Immunity Committee, composed of three members from the ruling party and three members from the opposition, discussed the applicants’ request.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-109853
12 janvier 2012
12 janvier 2012
On 29 September 2003 the District Court refused this request.
Source officiellePage 98 sur 143
REQUET CHABANEL
26/12/2025
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25/04/2024
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25/04/2024
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