X... a, le 16 janvier 1996, interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce, rendu au profit de la société Parc location (la société) et qui avait été signifié sous forme de procès-verbal de recherches

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 octobre 1996), que Mme X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire qui lui avait été signifié

une réponse et qu'en n'en tenant pas compte, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; enfin que dans des conclusions additionnelles d'appel, signifiées

de la société Inter Traction, a obtenu à l'encontre de cette société une ordonnance d'injonction de payer le prix de prestations restant dues ; que, sur opposition à cette ordonnance qui lui a été signifiée

2 727/75 du Conseil des Communautés européennes en date du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées

2 727/75 du Conseil des Communautés européennes en date du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées

CMR à ces expéditions de marchandises, la qualité même de transporteur frigorifique par route de la société La Mouette ajouté au fait que la société Travacca se prévalait dans ses écritures d'appel signifiées

2 727/75 du Conseil des Communautés européennes en date du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions signifiées

d'accueils d'activités économiques, notamment en réalisant un ensemble mixte de logements sociaux et de locaux à usage commercial ou artisanal à proximité de la zone Europole", que l'adverbe notamment signifie

légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions signifiées

énonçant, pour rejeter l'exception d'inscription de faux formée par Mathias Y... quant à la mention "à la personne même du destinataire ainsi déclaré" portée sur un acte dont il était destinataire mais signifié

habituellement", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du décret du 23 décembre 1958 ; et alors, d'autre part, que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées

1er mai ; qu'en effet c'est le mode de paiement des jours de repos compensateur octroyés qui doit être calculé en fonction des critères fixés par la loi pour la journée du 1er mai ; que cela ne signifie

: 1 / qu'en cas de dépôt de conclusions récapitulatives, les moyens qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés ; que, dans des "conclusions récapitulatives et modificatives" signifiées

répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la société Textiles Ittah avait, dans ses conclusions d'appel signifiées

du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a, par les mêmes motifs, méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, par des conclusions signifiées

saisi la cour de renvoi le 2 février 1999 et que l'ASL a soulevé l'irrecevabilité de cette saisine ; Attendu que Mme Y..., soutenant que l'arrêt de cassation ne lui avait pas été régulièrement signifié

dommages-intérêts et 1 000 euros de frais irrépétibles ; "aux motifs qu'Arlette Y..., qui était informée de la désignation d'un administrateur judiciaire, puisque l'ordonnance du 3 mars 2001 a été signifiée