d'achat de gazole en France et tous les autres justificatifs des éléments déclarés pour chacun de ses véhicules, sous peine d'exigibilité immédiate des montants de taxe intérieure de consommation sur

des matériaux, et qu'il détenait en conséquence sur l'indivision une créance au titre des factures qu'il avait personnellement acquittées au-delà de cet emprunt ; Attendu que M.

X... a fait établir unilatéralement un "certificat d'avaries" selon lequel des pièces étaient endommagées, d'autres absentes et d'autres non commandées mais facturées ; que M.

En conséquence, l'administration fiscale a reconstitué le chiffre d'affaires de la contribuable en appliquant la méthode dite des achats revendus consistant à déterminer, à partir des factures d'achats

La facturation des commandes était ensuite gérée par le site de [Localité 4] de la société.

faux sont exclues du champ de la prévention de sorte que les faits de faux reprochés à [V] [H] concernent les seules factures datées de 2012, soit 7 factures d'un montant total de 184 120 € hors taxes

Le 4 décembre 2018, la société MVE a acheté auprès de la société CODIMATRA une chargeuse d'occasion de marque New Holland.

Ce rapport signale également des incohérences dans le déroulement des faits et sur les factures de remise en état.

comprenant le prix des achats d'espace, puis a subrogé la société Slifac (l'affactureur) dans sa créance, en vertu d'un contrat d'affacturage ; que le mandant a réglé la société Slifac tandis que l'agence

propriété, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par application de l'article 1315 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, il incombe au vendeur d'établir l'accord de l'acheteur

[M] était responsable, atteste que ce dernier était à l'origine du projet d'optimisation et d'externalisation des achats pour RFF, grâce à son lien avec l'acheteuse en charge du projet au sein de cet établissement

Ils font valoir que les factures émises pour la période du 28 juillet 2015 au 26 août 2015 représentant une somme HT de 1 851 807,92 €, correspondent à des achats de marchandises et matériels, à laquelle

Aux termes de l'article 8 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, pris pour l'application de ces dispositions

L'achat de la Golf s'était fait en compagnie de Bibi G..., Mounir et C... B... se trouvant à proximité.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1993), que la société EIP a acheté divers matériels à la société Normatransfo

facture. /() ".

NOMBRE D'ELEMENTS AUXQUELS S'AJOUTAIT UNE MARGE DE DISTRIBUTION, TANDIS QUE LE PRIX LIMITE DE VENTE PAR LES POMPISTES RESULTAIT DE L'ADDITION D'UNE MARGE, AUTORISEE EN LEUR FAVEUR, A LEUR PRIX REEL D'ACHAT

fuite d'eau dans la cuisine de son propre appartement et avoir fait établir la facture de son achat personnel au nom de son employeur, se limitant à souligner le coût modique de l'achat, son intention

Il a, par la suite, examiné les factures d’achat correspondantes afin de déterminer le coefficient achat hors taxe / ventes toutes taxes comprises effectivement pratiqué, ramené à un coefficient hors taxe

que ces factures permettaient de justifier de l'achat non déclaré de marchandise en provenance de Chine.