A cette audience, Monsieur [Y] [O], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 2004, qui, pour infraction à interdiction de gérer en récidive, travail dissimulé en récidive, faux, usage

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que, par acte

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que prétendant que Françoise Y..., agent immobilier, avait abusivement complété les mentions laissées en blanc d'un acte

-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 mars 2015), que, par acte

Mehdi X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Haute-Corse, en date du 31 mars 2017, qui, pour viol avec torture ou actes de barbarie et violences aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion

Pâtisserie Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré que cette société était occupante sans droit ni titre des locaux situés à Bagnères-de-Luchon dans lesquels elle exploitait un fonds de commerce à usage

à la loi; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nîmes, 26 mai 1994) que la SCI Bear a acquis un immeuble ; que l'acte

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, pour abus de biens sociaux, a rejeté sa requête en annulation d'actes

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2005), que, par acte

base à la poursuite ne contient nullement le terme très large de " mise à disposition " mais fait référence à la notion plus précise d'" organisation de réception frauduleuse ", laquelle implique un acte

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Areski X... coupable de complicité de détention, d'achat ou de cession de produit stupéfiant par fourniture de moyen et d'usage

Convention européenne des droits de l'homme, 222-11 et 222-13 du Code pénal, 49 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable du délit de violence avec usage

En l'espèce, en premier lieu, il n'est ni démontré ni prétendu que la totalité des colotis n'a pas fait usage de la servitude non altius tollendi pendant trente ans » ; que, néanmoins, pour écarter cette

[A]] en raison des faits relatés dans les actes extrajudiciaires rappelés en préambule et annexés [aux] protocole[s] », et les parties avaient « déclar[é] n'avoir plus aucune réclamation à formuler l'une

moyen n'est pas fondé de ce chef ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er avril 1992), que, par acte

mais l'engagement de prévoir dans l'acte authentique une promesse unilatérale de vente, qu'en tout état de cause, les parties ont réitéré leur volonté d'acheter et de vendre dans l'acte du 1er avril 1999

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage