continue visés à l'article L.950-8 du code du travail sont commissionnés, soit par le Premier Ministre, soit par les préfets de région" ; Considérant, d'autre part, que le décret n° 78-538 du 13 avril

37-1 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 modifié par l'article 1er du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, sont inclus dans le forfait de soins des sections de cure médicale des établissements d'hébergement

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; VU LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE BENEFICE