Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° P 24-16.599

article 11 de la Convention et si la création de telles chambres empêche les notaires exerçant dans le privé, comme la requérante, de fonder entre eux des associations professionnelles ou d’y adhérer (arrêt

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

D'une part, aux termes de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget

l'arrêt attaqué, que le 1er juillet 2002, la société X...

Nous constatons également que, selon l'arrêté des comptes au 31 décembre 2024 effectué par l'expert-comptable [H] & ASSOCIES, le compte-courant de la société [X] [V] s'élevait à la somme de 96.604,49 €

Les copropriétaires sont donc débiteurs de leurs quotes-parts de charges dès l'instant où les comptes ont été approuvés par un vote de l'assemblée générale.

Elle a dû arrêter à compter de 2021 le yoga pratiqué depuis vingt-cinq ans et était dans l’impossibilité de conduire.

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux, et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés

L'obligation à la dette incombe à chaque copropriétaire, dès lors que l'assemblée générale des copropriétaires a voté le budget prévisionnel et a approuvé les comptes présentés par le syndic, et tant que

[K] [L] à lui payer la somme de 15.879,66 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,95 % sur le capital, soit 13 611,23 euros, à compter du 22 mai 2023, date de l’arrêté du compte, -condamner solidairement

référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté

[F] [T] la somme totale de 9.275,00 € à titre d'arriérés locatifs selon arrêté de compte au 31 août 2021, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois d'août 2021

ARKEA) a assigné la société [Localité 1] à effet de voir le tribunal : Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme principale de 26 667,71 €, outre intérêts au taux contractuel depuis l'arrêté