Assignés selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile en ce qui concerne Mme [G] [J] et M.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 25/02358 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T6BJ / JAF Cab 8 AFFAIRE : [L] / [E] OBJET : Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de

de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT qu’aucune des parties ne conservera l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de

Kristal Design' et la société Maaf sur le fondement des articles 1134, 1147, 1792 et 1792-6 du code civil.

- Sur la demande visant à engager la responsabilité de la banque pour manquement au devoir d'information Il résulte de l'article 1147 ancien du code civil que le banquier qui propose à son client

Au visa des article 1140 et 1143 du code civil, elle réfute avoir exercé toute violence économique à son égard. Elle réfute également tout état de dépendance économique.

1338 du code civil.

suivants du code civil, 1147 et 1240 du code civil, et L.124-3 du code des assurances : réformer le jugement n°11-15-4456 du 13 avril 2018 rendu par le tribunal d'instance de Lyon et, statuant de

Z... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

1615 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1615 du code civil : 3.

1] 2020 à [Localité 8] (01) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile , Sur les mesures accessoires : Constate que Madame

engendré un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; ALORS, DE MÊME, QU'en condamnant l'exposante au paiement de dommages et intérêts pour absence de règlement des

Par ses dernières conclusions du 10 octobre 2017, Mme [J] [A] demande à la cour : Vu les articles 1128, 1147, 1156 et 1382 du code civil, les articles R 4312-12, R 4312-20, R 4312-30, R 4312-31, R 4312

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ; DEBOUTE Madame [X] [I] de sa demande tendant à ce que Monsieur [Z] [C] [T] lui restitue

son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et

Aux termes de l'article 1147 du code civil applicable à la date de la signature du contrat, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

Aux termes de l'article 1147 du code civil applicable à la date de la signature du contrat, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Octobre 2025 DOSSIER : N° RG 24/04422 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJUY / JAF Cab 3 AFFAIRE : [R] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que