L. 122-12 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les exigences du client du chantier ne permettaient pas d'y maintenir M.

code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ enfin qu'en se référant sans précision à « l'importance » des fonctions exercées par M.

[A] [Q], pour retenir qu'il avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause la lettre de licenciement

Mathieu ZZZZZ..., 120°/ M. Franck AAAAA..., 121°/ Mme Corinne BBBBB..., domiciliés [...]                                                   , 122°/ M.

est fondé à soutenir que le jugement du 21 septembre 1995 est insuffisamment motivé et doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du

, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale et n'a pas justifié sa décision au regard des articles 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 82, 123

, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129,

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 de ce code, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu L. 1235-3 du même code ; 2) ALORS QUE constitue

, 126, 125 et 462, des bâtiments situés 35, 35bis et 37 rue du Loing, respectivement cadastrés section AN n°s 132, 131 et 130, des bâtiments situés 39 rue du Loing, cadastrés section AN n°s 128 et 129,

Roger D..., demeurant ..., 8 / Mme Odile E..., demeurant ... Lardeyrol, 9 / M. Georges F..., demeurant ..., 10 / Mme Roselyne G..., demeurant ..., 11 / YM...

dû rechercher si, compte tenu des effets de l'article L. 122-12 du Code du travail, la lettre du 8 décembre 1983 ne visait pas simplement à assurer les salariés devant passer au service de la société

E... de son ordre de départ, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1243-1, L. 3141-13 et D. 3141-15 du code du travail ; 2.

1234 et 1235 du code civil, ensemble l'article 1371 du même code. » Réponse de la Cour 12.

L. 1232-1 (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 2°/ si le vol au

et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, devenu l'article L. 322-8 du code de l'énergie et l'article L. 121-92 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

Enoncé du moyen 8.

122-4 du Code pénal, L. 125-1 et L. 324-9 du Code du travail, L. 132-1 et suivants du Code de commerce (94 et suivants de l'ancien Code de commerce), 8, alinéa 2, et 34, de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre d'aide par le travail Chanteclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8