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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f320a942a604f5e9375f
13 avril 2023
13 avril 2023
abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - de condamner Mme [P] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Mme [P] aux
Source officielleChambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
1240 du Code civil.
Source officielle3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Sur le fond : Il sera constaté que Madame [M] vise dans le corps de ses conclusions l’article 1240 du code civil, et l’article 1242 du code civil dans son dispositif au soutien de sa demande à l’encontre
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1240 du code civil ; condamné solidairement M. et Mme [U] à verser à M. et Mme [V] [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné solidairement
Source officielleRéférés
6708339f89f19e8c50fb3072
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dispositions de l’article 700 du code de procédure civile; - condamner la société Paula aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110641
28 septembre 2022
28 septembre 2022
1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale. 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, toute perte de chance ouvre droit à réparation ; qu'en jugeant pourtant
Source officielle2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660ac
14 janvier 2025
14 janvier 2025
1103, 1104, 1304-6 du code civil, des articles 1226 et suivants du Code civil, de l’article 1240 du Code civil de - voir débouter Monsieur et Madame [K] et Maître [O] de l’ensemble de leurs demandes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100462
6 mai 2010
6 mai 2010
1240 du code civil ; qu'il en résulte que la requête en omission de statuer est irrecevable et que l'arrêt attaqué, qui a modifié l'arrêt du 3 mai 2008, a violé l'article 463 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
661ec460a0f6350336354911
15 avril 2024
15 avril 2024
Les deux demandeurs sollicitent par ailleurs, sur le double fondement de l’article 1240 du Code civil et de la clause de non-concurrence stipulée dans les deux contrats, condamnation de [L] [B] au paiement
Source officielleChambre 1-3
66ff8585a4ff9ec259c0947b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de procédure civile ; Vu l'article 1382 du code civil (1240 nouveau) ; Vu l'article 1792 du code civil ; Au principal, -confirmer l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal de commerce
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110555
13 juillet 2022
13 juillet 2022
fondement de l'article 1240 du Code civil ; que Madame [I] affirme que son mari a effectué des démarches lors de la séparation pour clôturer un PEA ouvert à son nom auprès de la banque Swisslife, en usurpant
Source officielle2ème chambre section A
6973695dcdc6046d476a0c7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[CS] [GF], appelant, demande à la cour de : Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer M.
Source officielleChambre 10
68e557cb0e2901d10fa354c3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5, 6, 7 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, et l'article 1240 du code civil, la condamnation de la société AIR ALGERIE à leur verser les sommes de : 800 euros (400 € chacun) au titre
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69654ea9cdc6046d47102672
12 janvier 2026
12 janvier 2026
700 du Code de Procédure Civile, de 2000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil et aux dépens de l’instance.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63d379f7d1bc2605de4b48f3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[H], assisté de sa curatrice, demande à la cour, au visa des L. 133-24, L. 133-18 du code monétaire et financier et de l'article 1240 du code civil d'infirmer le jugement critiqué en toutes ses dispositions
Source officielle4ème chambre commerciale
697359fbcdc6046d4768dc5b
16 janvier 2026
16 janvier 2026
1240 du code civil (anciennement article 1382 du code civil), et de l'article l.124-3 du code des assurances, de : « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Avignon le 13 mars 2020
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8c
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b8e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur les dommages-intérêts réclamés sur le fondement de l'article 1240 du code civil La société Air France soutient que le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé de fait générateur ni un dommage
Source officielleChambre Commerciale
67f8aa913b6868ad1f983720
10 avril 2025
10 avril 2025
Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 novembre 2022, la société Pholos Consultants demande à la cour de : Vu l'article 1240 du code civil, - réformer intégralement le jugement du tribunal
Source officielleChambre 1- section B
69deb7facdc6046d473fd85a
9 avril 2026
9 avril 2026
- sur le fond L’article 1240 du code civil dispose tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 98 sur 2255