L. 143-14, devenu L. 3245-1 du code du travail ; 4°/ que la prescription quinquennale de l'ancien article 2277 du code civil s'applique à toutes les actions afférentes aux sommes payables par année

Aux termes de l’article L. 2111-14 de ce code : « Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation

Elle soutient que : - la délibération a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance des articles L. 112-1 et R. 141-4 du code de la voirie routière, dès lors que les modalités

Sur la qualité à agir de la FDAAPPMA Les associations agréées de protection de l'environnement au sens de l'article L.141-1 du code de l'environnement sont recevables à agir devant les juridictions

    L’article 142 § 1 du code de procédure pénale relatif aux conditions de la demande d’indemnisation se lit comme suit   : «   La demande d’indemnisation peut être demandée dans les

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.141-1 à R.141 10 du code de la sécurité sociale aux fins de déterminer si M.

étant décédée, l'expertise pratiquée n'avait pas le caractère d'une expertise médicale technique relevant des dispositions des articles L. 141-1, R. 141-3 et R. 141-4 du code de la sécurité sociale ;

L. 141-6 du code des assurances, dans le cadre des assurances de groupe au sens de l'article L. 141-1 du code des assurances, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution

141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.

valant notice d'assurance ainsi que les conditions particulières ; Que néanmoins, en matière d'assurance de groupe, pour satisfaire aux dispositions de l'article L. 141-1 du Code des Assurances, le

L 141-1 (anciennement article L 781-1) du Code de l'organisation judiciaire et 175 du code de procédure pénale dans sa rédaction alors applicable à la cause, de : - infirmer le jugement dont appel, -

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que l'assuré qui entend contester une décision de la caisse primaire d'assurance maladie

Sur le fond Au terme de l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, la rechute s'entend de toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure

122 et 789 du Code de procédure civile et L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire ainsi que de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968, de : - Juger irrecevable comme étant prescrite l’action de [B

1351 ancien, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile et l'article R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

du 14   septembre 1998, et de 70 % l’an à compter du 1 er janvier 2000 (dossier joint n o   1998/581)   ; –     pour les notes d’avoir n os 144, 145 et 146, respectivement 36