Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 401 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, usage

255 9° du code civil, - désigné Me [Q] [Z], notaire à [Localité 6], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil, - fixé la consignation due par chacun des époux à la somme de 1 000 euros,

1315 du code civil, ensemble les articles L. 124-3 et L. 124-7 du code du travail ; 2°/ que s'inscrit dans le cadre d'un accroissement durable et constant de l'activité, exclusif du recours au travail

564 du code de procédure civile , Vu les dispositions de l'article 2305 du code civil, Vu les dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 issu de la loi du 10 juin 1994 (article L

786 du Code de Procédure Civile).

R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat (Direction générale des douanes et des droits indirects - DGDDI) à lui payer à titre de provision, la somme totale de 1 573 635 euros au

207 de la loi du 25 janvier 1985, 408 du Code pénal, 314-1 à 314-4 du nouveau Code pénal, 2, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

L. 311-7 et L. 311-9 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 520 du Code de procédure pénale" ; Attendu que la demanderesse au pourvoi ne saurait présenter comme moyen de cassation, par application

575 du Code de procédure pénale, et 408 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que si Réjane

Par acte du 25 juin 2024, la SAS Optimiz Architecture a fait assigner la SAS Axecibles et la SAS Locam devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de voir, au visa de l'article 514

Néanmoins, en application de l'article 651 du code civil, les propriétaires sont assujettis à différentes obligations l'un à l'égard de l'autre.

[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

786 du Code de Procédure Civile).

1134 du code civil.

Sur l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative : 12. La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution.

de l'article 1647 B sexies du même code : I.

575 alinéa 2,1° du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;