- condamner Madame [Z] [U] au payement des entiers frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, outre le

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2288 du Code Civil.

699 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en écartant, dans de telles conditions, l'exception de nullité dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 4

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens dont distraction au profit de la société Medeas Avocats en application de l'article 699 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 alinéa 3 du Code civil, - 400 euros, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - tous les frais et dépens de l’instance comprenant les frais de procédure tels que le procès-verbal

695 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 15.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens, alors que, selon le moyen, en cas de désistement les articles 399 et 401 du nouveau Code de procédure civile

[H] la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Seux Siam et la société M85 de leurs demandes respectives d'indemnité procédurale ;