805 du code de procédure civile).

455 du code de procédure civile.

L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles L. 122-2, L. 216-1 et L. 335-4 du Code la propriété intellectuelle Vu les articles L. 713-2, L.716-1 et L. 717-1 du Code la propriété

450 du code de procédure civile

6 bis de la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, dont les dispositions sont applicables en France en vertu de l'article L. 614-31 du Code de la

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 710 et 711 du Code de

L 713-2 et L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle peut être commise, pour des produits identiques ou similaires, par la reproduction de la marque ou l'usage de la marque reproduite, ou par l'imitation

matérielle d'un précédent jugement prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221

1134 et 1589 du code civil ; Attendu que pour prononcer la nullité de la promesse de vente, l'arrêt retient que la possibilité pour l'acquéreur de se substituer un autre acquéreur est incompatible

Elle fait notamment valoir que le recours contre l'ordonnance de taxe est irrecevable pour plusieurs motifs au regard des dispositions des articles 31, 31, 122, 714 et 715 du code de procédure civile.

1186 du code civil su ose l’anéantissement du contrat.

[T], appelant, demandait à la Cour de: - à titre principal, au visa des articles 5, 16, 455 et 458 480, 695 et 706 du code de procédure civile, 1351 et 1384 du code civil, - constater que le tribunal

QUE LA FACULTE D'EN REFERER ENONCEE PAR L'ARTICLE 756 DE CE DERNIER CODE ETANT AINSI SEULE PREVUE PAR LEDIT ARTICLE 1845 BIS LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT ET QUE LES MOYENS NE SONT

804 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

L'article R 713-7 du code de la consommation dispose que " Le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a recherché, comme il lui a été demandé, quels étaient le sens et la portée de la note manuscrite souscrite par le gérant de la société Alexander

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes dans les limites ainsi définies ; Article 1er : La somme de 7 327 F que l'Etat a été condamné à verser aux consorts X... par le jugement du